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Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans

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Mahfkhen
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Ecrit le: 21/04/2012 04:25
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Bonjour,

je viens de commencer à travailler pour le gérant d'une SARL qui n'a pas pu s'en occuper sérieusement depuis 2010.
Résultat: les comptes 2010 n'ont toujours pas été clôturés (et donc 2011)!?!
Ma tache consiste à fournir à son cabinet comptable les documents nécessaires pour établir ses comptes. Il m'est notamment demandé de fournir le PV d'AG 2010 (je pense que cela sera pareil pour 2011). Malheureusement, les associés n'ont pas fait d'AG et encore moins établit de PV. Que fait-on dans ce cas là?

Remarque: en me documentant, j'apprends que l'une des fonctions de l'AG est d'approuver les comptes de la SARL! Selon ce que j'ai compris, voilà donc un cabinet qui me réclame un PV d'AG pour des comptes qu'il n'a pas encore établit!?!

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,


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Pasdoue
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 21/04/2012 10:03
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Bonjour,

Si j'étais à votre place, je commencerais par prendre contact de vive voix avec le cabinet comptable pour savoir ce qu'il en est des comptes de l'exercice 2010. Manque-t-il des documents ?
Quand ce problème sera réglé, voir s'il serait possible de réunir une AG pour les faire approuver. A partir de là, le retard sera comblé et vous pourrez traiter l'affaire des comptes de l'exercice 2011.

Cordialement
Mahfkhen
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 21/04/2012 13:59
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Message édité par Mahfkhen le 21/04/2012 14:01
Bonjour Pasdou et merci pour votre réponse.

Justement, j'ai bien eu une discussion avec le cabinet comptable et il me réclame un certains nombres de documents pour établir les comptes 2010. J'en ai réuni un grande partie mais il me manque ce PV d'AG (puisqu'elle n'a pas eu lieu).

Vous dites: "voir s'il serait possible de réunir une AG pour les faire approuver"

- cela ne pose-t-il pas de problèmes au niveau des dates (nous sommes en avril 2012)?

- les comptes n'étant pas encore établis, ne serait-il pas mieux de faire comme si il y avait bien eu une AG en fin 2010, début 2011?

- peut-on faire une AG sans avoir établi de comptes?

Encore merci.
Cordialement,


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Pasdoue
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 21/04/2012 19:58
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Bonjour,

Il me semble qu'il faudrait d'abord savoir pourquoi on vous réclame le PV de l'AG avant que les comptes aient été arrêtés, ce qui devrait se faire avant l'AG afin qu'ils puissent être présentés aux associés.

Après, pour ce qui est de la date de l'AG, qui normalement devrait figurer dans les statuts de la SARL (souvent dans un délai de 6 mois après la fin de l'exercice - à vérifier dans les statuts), il est évident qu'elle risque de ne plus pouvoir être respectée.

A ce jour, votre objectif est de retrouver une situation normale de la meilleure manière possible ; Ne vaut-il pas mieux une AG en retard que pas d'AG du tout ?
"Faire comme si...", c'est trop dangereux à mon avis. Imaginez qu'un des associés vienne à se plaindre que les comptes ne lui ont pas été présentés pour approbation !

Cordialement
Mahfkhen
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 21/04/2012 22:53
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Rebonjour et merci encore Pasdoue.

Vous avez raison, je vais demander des éclaircissements au cabinet comptable.

Par "faire comme si" je voulais dire que les associés faisaient une AG réelle mais qu'elle serait datée de début 2011.

Un grand merci! Cordialement.


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Pasdoue
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 22/04/2012 09:03
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Bonjour Mahfken,

S'il ne s'agit que qu'antidater le PV de l'AG, c'est moins risqué, mais est-ce bien nécessaire. A ma connaissance, aucune sanction n'est prévue pour une AG en retard, le délai figurant dans les statuts est là afin qu'un associé puisse "exiger" si nécessaire la tenue de l'AG avant l'expiration de ce délai. Puisque cela n'a pas été le cas....

Cordialement
Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Pas d'ag ni de bilan depuis 2 ans
Ecrit le: 22/04/2012 09:42
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Bonjour,

Je vous invite à lire le code de commerce concernant la tenue d'une AG.

Cordialement.


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