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Revue Fiduciaire

Pas de devis - pas de facture

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Julie.gea
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Comptable en entreprise
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Ecrit le: 16/10/2008 22:19
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Message édité par Julie.gea le 16/10/2008 22:20
Bonjour,

J'ai un ami qui a acheté une partie des parts sociales d'une SARL. L'affaire (dossiers, signature...) a été traitée par l'expert comptable de l'entreprise.

Aujourd'hui mon ami reçoit une facture de l'expert comptable de 600¤ TTC en guise de frais d'honoraires. L'entreprise a également reçu une facture équivalente.

Dans la mesure où mon ami n'a jamais été au courant du montant des honoraires et qu'il n'a jamais signé de devis, est-il obligé de payer la facture?

Il me semble que la loi est formelle sur le sujet: pas de devis, pas de facture mais je n'arrive pas à trouver l'article de loi correspondant.

Mon ami est d'accord pour payer une partie de la facture car le travail a été fait mais pour lui 1200¤ pour modifier les statuts de l'entreprise et les déposer au greffe, il trouve cela excessif.

Merci d'avance aux personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.


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Julie


Claudusaix
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 16/10/2008 23:22
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Message édité par Claudusaix le 16/10/2008 23:22
Bonsoir,

Sans commentaire. On demande à un expert comptable de faire le travail et après on ne veut pas payer.

Vous travaillerez vous, à l'oeil. Personnellement, pas moi. Tout travail mérite rétribution.

De plus, avec un expert comptable, il n'y a pas de devis mais une lettre de mission.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Julie.gea
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 17/10/2008 07:28
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Mon ami reconnait que le travail a été fait, le problème c'est que n'étant pas au courant des frais d'honoraires, il est surpris du montant

c'est l'actionnaire majoritaire (qui est ausi le gérant) de l'entreprise qui a demandé à l'expert comptable de faire le travail

lorsque mon ami a rencontré l'expert comptable la première fois, ce dernier lui a expliqué les différents coûts relatifs à la session de part (les parts, la partie qui va aux impôts) mais jamais il ne lui a parlé de ses honoraires et surtout qu'une partie des honoraires serait à payer de sa poche

vous parlez de lettre de mission, qu'est ce que c'est?
mon ami aurait-il du en recevoir une avant le début du travail?


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Julie


NatC
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 17/10/2008 14:21
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Bonjour,

Comme Claude, je suis un peu surprise, de votre réaction. Pensiez vous (ou votre ami) que l'intervention de l'expert comptable serait gratuite ?

Votre ami n'étant pas à l'origine du rendez vous, l'expert comptable n'avait pas à lui parler d'honoraires, mais peut-être aurait il été judicieux de s'en informer auprès de celui qui a effectué la démarche....c'est à dire votre associé (si j'ai bien compris).

Quant à la lettre de mission, comme vous l'a dit Claudusaix, il s'agit d'une lettre qui liste les domaines d'interventions de l'expert comptable (missions). Par exemple, vous le chargez d'effectuer la saisie de vos écritures, les déclarations fiscales et sociales etc....

Bien cordialement

Nathalie


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AUTEUR, Formatrice, Comptable d'entreprise
LJ4
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 18/10/2008 13:50
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Bonjour,

Au delà du débat sur le devis, sachez que la tarif de 1200 ¤ ne me parait pas exhorbitant.

Lorsque j'étais en cabinet (il y a 10 ans), le tarif horaire d'un expert comptable parisien était de l'ordre de 150 à 170 euros, celui d'un collaborateur confirmé oscillait entre 40 et 50 euros.

Ajoutez l'inflation, multipliez par le nombre d'heures de conseil, de rédaction, de formalités, etc, et vous tomberez peu ou prou sur le tarif annoncé.

Reste l'éventuel problème de n'avoir pas prévenu à l'avance du montant. mais c'est une pratique courante pour un expert comptable déjà en place.

Vous pouvez éventuellement lui demander la justification détaillée de la facture en décomposant le nombre d'heures par type de prestation.

Laurent


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Julie.gea
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 19/10/2008 16:02
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Message édité par Julie.gea le 19/10/2008 16:03
Bonjour,

Merci pour vos réponses

Citation

Reste l'éventuel problème de n'avoir pas prévenu à l'avance du montant. mais c'est une pratique courante pour un expert comptable déjà en place.


Je conçois que pour un expert comptable déjà en place au sein d'une structure, on puisse se passer des lettres de mission mais en ce qui concerne mon ami la situation est différente.

En effet avant l'achat des parts, mon ami n'avait rien à voir avec la structure. Par conséquent, vis à vis de l'expert comptable, il était un client lambda.
Il me semble que l'expert comptable aurait du avant toute chose lui faire part de ses honoraires et l'informer du montant de la prestation.

J'ai consulté un cabinet d'expert comptable pour avoir leur avis sur la question, selon eux l'expert comptable aurait du lui faire signer une lettre de mission en 2 exemplaires avant le début du travail. Ils m'ont dit que c'est l'ordre des experts comptables qui imposait cela, est ce vrai?


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Julie


Acc47
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 21/10/2008 15:13
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Bonjour,

Je me permet de donner l'avis du candide :

que l'expert-comptable soit payé, c'est normal. 1200¤ TTC, pourquoi pas.

le donneur d'ordre semble être l'associé existant ( représentant légal de la SARL ? )

la facture est pour moitié pour la SARL et pour moitié pour l'associé entrant ? pas normal.

- Soit 100% pour la SARL, frais normaux de gestion de la société et de son capital, cession de parts réglementée et tutti quanti.

- Soit au pire 50% pour chaque associé à titre personnel si effectué sans agrément des autres associés et sans supervivion de l'ensemble des associés ( trés peu probable ).

Personnellement je ne payerai pas un cent à l'ec. Il a manqué de rigueur et de professionnalisme avec le nouvel associé ( dans l'hypothése la plus soft ) .
Ne pas hésiter à contacter la déléguation régionale de l'ordre pour une médiation...

Cordialement.

acc47
Julie.gea
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 21/10/2008 20:34
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Message édité par Julie.gea le 21/10/2008 20:36
Bonjour Acc47,

Merci d'apporter des précisions concernant la situation de mon ami. Je vais apporter moi aussi des précisions afin d'éclaircir au mieux la situation.

Citation
e donneur d'ordre semble être l'associé existant ( représentant légal de la SARL ? )

le donneur d'ordre est l'actionnaire majoritaire de la société (50% des parts)
cette personne est également le gérant de la société

Citation
la facture est pour moitié pour la SARL et pour moitié pour l'associé entrant ? pas normal.

pourquoi est ce anormal que les frais soient partagés?

Citation
- Soit au pire 50% pour chaque associé à titre personnel si effectué sans agrément des autres associés et sans supervivion de l'ensemble des associés ( trés peu probable ).

je n'ai pas tout compris
au total, il y a 3 associés répartis comme ceci: 50% (le gérant), 30%, 20% (mon ami)

les 2 autres (en dehors de mon ami) associés étaient d'accord concernant la cession de parts à mon ami, dans ce cas comment se fait la répartition des frais?

Citation
Il a manqué de rigueur et de professionnalisme avec le nouvel associé ( dans l'hypothése la plus soft ) .

en effet mon ami a demandé les différents papiers qu'il a signé lors de la transaction, pour le moment l'expert comptable n'a pas répondu mais mon ami est certain de ne pas avoir signé de lettre de mission

Citation
Ne pas hésiter à contacter la déléguation régionale de l'ordre pour une médiation...

Je ne suis pas sur d'avoir trouver les bonnes coordonnées, mon ami étant en haute savoie, est ce cette délégation http://www.rhonealpes.experts-comptables.fr/ ?

Merci d'avance pour votre soutien


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Julie


Claudusaix
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 21/10/2008 23:08
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Bonsoir,

Voyons, si votre ami était passé devant un notaire pour la cession de parts, pensez-vous qu'il n'aurait rien payé ? Bien sûr que si. Je rappelle que les cessions de part sont soumises aux droits d'enregistrement. Il me semble de mémoire qu'il s'agit de 5 % sur la valeur cédée.

Et, je ne parle pas des honoraires de l'expert comptable en sus. En effet, je suppose que l'expert comptable a fourni à votre ami les papiers mentionnant la cession des parts.

Je ne comprends vraiment pas que votre ami se pose la question de savoir s'il doit régler ou non ce type de facture.

Enfin, je rappelle une chose, la cession de parts concerne exclusivement les associés de la société et pas la société. C'est aux associés de régler les honoraires de l'expert comptable et non la société.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Pas de devis - pas de facture
Ecrit le: 22/10/2008 11:55
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Message édité par Claudusaix le 22/10/2008 12:07
Bonjour,

Claudusaix à clarifié le débat.

A priori il était question des honoraires de l'expert comptable et non des droits sur la cession.

Par contre l'usage veut que les frais soient à la charge du cessionnaire, sauf clause contractuelle contraire. Donc l'associé cédant doit payer personnellement en théorie les frais ET les droits.

vu sur inforeg:
http://www.inforeg.ccip.fr/Acte-de-cession...e-128-6522.html

Article 8 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par M./Mme/Mlle … (il s’agit, en principe, du cessionnaire), à l’exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées.

Cordialement.

Alter
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