Oui, il y a eu un acte... mais le propriétaire ne veux rien savoir... que dois je faire pour qu'il soit obligé de me remettre la facture, afin que je puisse par la suite en dédiure la tva... car à ce jour, pas de facture donc pas de récupération de la tva.
Avant de démarrer la grosse artillerie, peut-être demander l'avis des impôts (le propriétaire a-t-il seulement versé la TVA collectée ?) ou encore demander l'intervention du notaire ...
Citation Je voulais savoir quelle est la différence entre pas de porte et fond commercial.
Le "Pas de porte" appartient initialement au propriétaire des murs qui le cède à un locataire chez qui il s'appelle alors "droit au bail". Fond commercial : voir ICI
Non, le proprietaire n'as pas reverssé la tva aux impots, car c'est suite justement a un controle fiscal, qu'il a eut,que nous avons appris lui et moi que il y avait de la tva sur un pas de porte....
suite à cette nouvelle, je lui ai réclamé donc la facture et c'est là qu'il s'est obstiné à ne pas me là faire.
L'acte a autant de valeur sinon plus qu'une facture. On ne facture pas un pas de porte (je n'aime pas employer ce terme qui n'a aucun fondement juridique !!), il fait partie de l'acte initial. Je ne pense pas qu'il y ait de la TVA sur le pas de porte, que j'assimile plutôt à un droit au bail.
Sur l'acte il n'est ni mentionné TTC ni HT... à priori, d'aprés mes renseignements auprés du Fisc, toute somme non précisée de TTC ou HT est considérée TTC.
Je ne savais pas non plus que l'on pouvait récupérer de la TVA sur un pas de porte... mais il s'avère que oui, mais là n'est pas ma question...
Je voulais savoir quelles sont mes possibilités juridiques pour exiger à mon propriétaire de me faire une facture. (l'acte fait foi, mais le problème c'est que l'acte à plus de 3 ans maintenant et passé un délai de 2 ans je ne peux récupérer la TVA, c'est pour cela que je demande à mon propriétaire de me fournir une facture récente, justifiant mon paiement mais ce dernier ne voulant pas me la faire)