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Passage auto-entrepreneur à entreprise et financement crédit bail

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Vanessac
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Ecrit le: 09/05/2013 21:01
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Bonjour

Depuis juin 2012, j'exerce une activité en auto-entrepreneur sur une activité de conseil informatique.

Pour cette année, si la signature d'un contrat se réalise, je serai amener à adopter un statut "entreprise".

Compte-tenu de mon activité, j'hésite entre deux statuts de profession libérale : EIPL ou SELARL. Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet et les avantages/inconvénients de chacun de ces statuts?


Dans le cadre de ce projet, j'envisage d'acquérir un véhicule d'occasion (- de 22 000€), que je souhaiterai financer par un crédit bail pour bénéficier de la déduction fiscale des loyers.

Je me demande s'il est possible d'utiliser ce mode de financement pour un véhicule d'occasion et quels types de frais pourrai-je déduire?

Merci d'avance pour vos réponses.

Joaquin-gonzalez
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Re: Passage auto-entrepreneur à entreprise et financement crédit bail
Ecrit le: 09/05/2013 21:35
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Bonjour,


La grosse différence entre une EIRL et une SARL (même SELARL), c'est que la première est imposé au titre des BNC à l'impot sur le revenu, tandis que la SELARL est imposable à l'impôt société (à moins que vous n'optiez pour un statut de SARL a associé unique (EURL). La deuxième différence, c'est la lourdeur de gestion juridique d'une sarL : Assemblées générales pour approuver les comptes, dépôt des comptes au greffe du tribunal, cession de parts soumises à formalités,etc etc...

Le fait que la SARL soit imposé à l'impôt société change beaucoup de choses, notamment sur le calcul des plus values et les véhicules de tourisme. Dans le cas d'une EIRL , vous serez dispensé de la taxe sur les véhicules de sociétés, alors que vous devrez la régler dans le cadre d'une SELARL. En plus elle ne sera pas déductible de vos bénéfices.

Pour les loyers, il y aussi une limitation, mais qui concerne cette fois les deux formes d'entreprises. La part du loyer non déductible correspond au montant des amortissements qui ne seraient pas déductibles si l'entreprise en était propriétaire (sachant que la limite des amortissements déductibles c'est 18300/nombre d'années à amortir pour un véhicule non polluant).

Pour l'exemple, vous achetez un véhicule qui vaut 22000 euros, et vous payez 5000 euros de loyers par an. Le véhicule peut être amorti sur 5 ans

La part du loyer non déductible sera de :

(22000 - 18300)/5 = 740, somme qu'il faudra réintégrér à votre résultat comptable pour le calcul du résultat fiscal.

La part déductible du loyer est donc de 5000-740 = 4260 euros.

La Tva quant à elle n'est pas déductible.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Mozo
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Re: Passage auto-entrepreneur à entreprise et financement crédit bail
Ecrit le: 10/05/2013 09:01
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Bonjour,

Actuellement vous êtes sous le statut d'Auto-entrepreneur, à ce titre vous êtes déjà à 100% une entreprise.

Si vous décrochez ce contrat qui vous ferait dépasser les limites d'exonération, vous restez tel que vous êtes mais vous ne serez plus sous un régime de forfait mais un régime de réel.

Donc le choix de EIRL ou SARL doit répondre à une autre raison, principalement c'est que votre activité comporte un risque financier alors que personnellement vous disposez de bien personnel, dans ce cas là on choisi EIRL ou SARL. Mais ces choix qui permettent de mettre à l'abri de tout risque financier sur ses biens personnels est aussi possible pour un Auto-entrepreneur.

Dans votre activité qui est le conseil, donc profession libérale je ne vois pas quel risque financier vous courrez, puisque cela nécessite peu d'engagement.

Alors qu'une activité de commerce ou artisanal aurait des fournisseurs de bien, des prestataires de service, souvent l'obligation d'avoir un local etc.... la SARL permet que les dettes professionnelles soient limité aux apports.

Donc à priori, puisque vous n'avez pas d'achat en dehors d'un véhicule qui serait de toute façon nantie par le prêteur, vous pouvez rester tel que vous êtes aujoud'hui, à part que vous serez au réel.

Comme le dit, Joaquin-gonzale que la voiture soit achetée ou louée cela ne change rien la déductibilité est la même.


Bien évidement, personnellement vous participez à l'utilisation du véhicule au travers d'un avantage en nature de 220€ par mois. (exemple 22000*12% Si en toute propriété et que l'entreprise paye le carburant)

cordialement

Christian

Vanessac
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Re: Passage auto-entrepreneur à entreprise et financement crédit bail
Ecrit le: 10/05/2013 14:31
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Bonjour

Merci pour vos réponses.

Si je vous suis bien, il est inutile de passer à un statut EIRL ou SARL, compte tenu de mon activité de conseil.

Quelles sont les conséquences d'une bascule vers le régime réel en termes d'imposition et social'

Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre exemple concernant le véhicule. Pouvez-vous m'en dire plus sur l'avantage en nature que vous évoquez et à quoi correspondent les 12%?

Merci d'avance.

Vanessa

Mozo
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Re: Passage auto-entrepreneur à entreprise et financement crédit bail
Ecrit le: 10/05/2013 15:03
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Message édité par Mozo le 10/05/2013 15:07

Bonjour,

En entreprise individuelle vous devez calculer votre bénéfice qui composera votre revenu.

Votre rémunération n'est pas déductible en revanche vos cotisations sociales le sont ainsi que tous vos dépenses.

Vos facturation seront soumises à la TVA, mais vraisemblablement vos clients sont des entreprises donc la TVA sera transparente, en revanche vous avez le droit à la récupération sauf sur les véhicules de tourismes.

Vos cotisations sociales sont calculées à partir de votre revenu net, alors que les salariés à partir du revenu brut.

le système de paiement de cotisation se fait par acompte tous les mois et régularisé à la fin de l'année suivante qui crée un décalage qu'il faut gérer, alors qu'auto entreprise les cotisations sont fixes et payées chaque trimestre.

Redevable de la CFE c'est la taxe locale comme la taxe d'habitation

Enfin vous devez faire un plan de financement sur 3 ans en essayant de tout prévoir

Un site sur les cotisations sociales RSI

Un site pour calculer vos cotisations sociales Calculateur

Vous devez avoir une assurance responsabilité civil pro, mais vous devez déjà l'avoir

Avantage en nature, fait parti de votre rémunération

C'est comme pour tous salarié, dès lors que vous utilisez le véhicule dont le coût est supporté par l'entreprise on évolue la part d'utilisation à titre privée. Il y a plusieurs méthode de calcul de l'avantage en nature.

Un véhicule acheté en toute propriété et le carburant est payée par l'entreprise, on évalue l'avantage en nature à 12% de son coût d'achat. Si le véhicule est loué on évalue à 40% du coût de location ou alors la répartition de l'usage privé et professionnelle en fonction du kilométrage mais plus compliqué à mettre en oeuvre.

- La SARL, on opte pour cette forme d'entreprise en société lorsqu'on prévoit un bénéfice supérieur au revenu que l'on souhaite de son activité, cette solution permet de prendre dans l'entreprise que les sommes que l'on a besoin et de laisser le surplus, qui peut servir à se développer ou à mettre en réserve.

- Alors que l'entrepreneur individuel, 100% de son bénéfice = son revenu

Attendez d'autre avis.

Cordialement

Christian

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