un ami a été embauché en cdd de juillet à décembre 2006, puis son cdd a été renouvellé de janvier à juin 2007 avec possibilité de passer en cdi ma question est : s'il passe vraiment en cdi en juillet, que deviens les congés payés et la prime précarité ? touchera t'il vraiement sa prime de précarité ? pourra t'il prendre ses congés à la fin de son cdd avant de passer en cdi ou voire même se faire payer l'indemnité de congés payés de juillet 2006 à juin 2007 ?
autre info : est ce possible de toucher les 10 % de congés payés et 10 % de prime de précarité mensuellement ?
je vous remercie d'avance poru les réponses que vous m'apporterez
Si le CDI est la suite du CDD, votre ami ne touchera pas la précarité.
Pour les congés, il les garde comme un salarié normal.
Par contre, pour la deuxième partie de la question, je ne sais pas il faudrait que je potasse.
Il est possible que le cdd soit rompu à la fin pour que le salarié touche la précarité et ces congés et de refaire un CDI mais il y a des avantages et des inconvénients.
un ami a été embauché en cdd , s'il passe vraiment en cdi en juillet, que deviens les congés payés et la prime précarité ? touchera t'il vraiement sa prime de précarité ? pourra t'il prendre ses congés à la fin de son cdd avant de passer en cdi ou voire même se faire payer l'indemnité de congés payés de juillet 2006 à juin 2007 ? est ce possible de toucher les 10 % de congés payés et 10 % de prime de précarité mensuellement ?
Bonjour,
le droit à congés payés est maintenu. il est soit reporté sur le CDI soit indemnisé à la fin du CDD.
En cas de "basculement" d'un CDD en CDI sans discontinuité d'embauche, la prime de précarité n'est pas due
Quant à la prise des congés payés et bien que la loi fixe des régles de départ en congés, il s'agit essentiellement d'un accord ou usage d'entreprise ou de gré à gré avec l'employeur
Quant à toucher 10% de congés payés et de précarité mensuellement, non* - la loi prévoit que les congés payés doivent être pris ou indemnisés en fin de contrat et qu'une prime de fin de CDD ( de précarité ) doit être versée en fin de contrat à durée déterminée
Dans la pratique et bien que celle-ci sera remise en cause lors d'un contrôle de l'inspection du travail, certains profils d'employés horaire à mission épisodique bénéficient mensuellement de ces droits
*- sauf pour certains cas très précis où les congés payés sont indemnisés mensuellement ou inclus dans le salaire ( Extra H.C.R ou négociateur VRP immobilier )
merci beaucoup pour vos réponses très précieux. Mais dernière question : meme si les congés payés et précarité ne peuvent pas etre versés mensuellement, est il possible de négocier avec l'employeur ?
Bonjour ... Pour la deuxième question, hélàs, c'est non .... les indemnités de congé ne sont versées qu'à la fin d'un contrat, quelqui'il soit. Quand à la précarité, n'en parlons même pas, car en cas de passage en CDI, comment récupérer ce qui aurait déjà été distribué ?? Seules les agences d'intérim ont ce droit, puiqque souvent enclanchant différentes missions les unes à près les autres, mais ne proposant jamais cde CDI ( ce qui semble évident) et établissant pour chaque mission un nouveau contrat ! Voilà, j'espère avoir été claire ... Bon courage !!
Dinadani à raison. La prime de précarité est dûe si le renouvellement du contrat se fait sur un CCD. Seul le passage en CDI permet d'y échapper ( Francis Lefebvre Social et Code du Travail L122-3-4 )
