Bonjour,
Je viens de succéder 2 CDD dans la même entreprise (enseignement privé) pour le même poste. L'employeur semble vouloir "se soulager" des contraintes de cotisations sociales etc. et me propose de créer une entreprise (je ne le souhaite pas) et de leur facturer mes prestations. Est ce légal ? je pense que non, mais pouvez vous me donner les raisons ?
Merci pour vos réponses.
Pikxl
Bonjour,
effectivement ce n'est pas légale et l'URSSAF peut intervenir !! c'est du "salariat déguisé" et donc interdit par la loi.
de plus votre employeur est "malhonnête" effectivement il est déchargé de vos cotisations mais vous n'avez plus de couverture ASSEDIC !!!!
ne rentrez pas dans ce jeux là !
bonne réception et bonne continuation
Hug
Merci Hug pour ta réponse...Je pressentais cela !!
Mais n'a t-il pas l'obligation de poursuivre ces CDD par un CDI ?
Merci
Pkxl
Pas dans la formation, cela se nomme des "contrats d'usage" ... désolé
Hug
PS ancien responsable d'organismes de formation
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