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Passage du régime micro-BA au régime réel : les règles d'évaluation

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 27/08/2018

Du micro-BA au régime réel : évaluer les stocks et créances

Le régime des micro-exploitations agricoles s'applique depuis le 1er janvier 2016. Il remplace l'ancien régime forfaitaire et permet aux micro-exploitations de bénéficier d'un abattement de 87% qui ne peut être inférieur à 305¤.

Un décret du 20 octobre 2016 vient préciser les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole ou micro-BA et les régimes réels d'imposition. Ces précisions concernent l'évaluation des stocks et des créances.

Les autres modalités de passage (immobilisations, amortissements) ne changent pas.

 

L'évaluation des stocks en cas de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition : le prix de revient ou le cours du jour

A l'ouverture du premier exercice soumis au régime réel d'imposition, les stocks sont en principe évalués à leur prix de revient historique. Par mesure de simplification, une évaluation au cours du jour de l'ouverture de l'exercice est possible.

Cette évaluation au cours du jour de l'ouverture de l'exercice comptable devient obligatoire lorsque le cours du jour est inférieur au prix de revient.

Une fois ce stocks initial évalué selon les règles de l'article 38 sexdecies O du code général des impôts, son montant ne peut plus être modifié, tant qu'il figure à l'actif du bilan de l'exploitation.

 

L'évaluation des créances en cas de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition : la valeur à l'ouverture de l'exercice

Les créances de l'exploitation sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime soit au premier jour de l'exercice.

Ces dispositions figurent à l'article 38 sexdecies OB de l'annexe III du CGI.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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