Le régime micro-BA permet aux personnes percevant des revenus agricoles de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant que la moyenne triennale de leurs trois derniers exercices ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.
Ces seuils avaient fait l'objet d'une revalorisation résultant de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2023. Ils devaient s'appliquer pour une période triennale jusqu'en 2025. Toutefois, la loi de finances pour 2024 a revalorisé de manière exceptionnelle le seuil pour les années 2024 et 2025.
Comment ce seuil est-il apprécié ?
Nous vous proposons un arbre décisionnel vous permettant de déterminer le régime BA applicable à votre entreprise, en répondant à quelques questions simples.
Arbre de décision : déterminer le régime de BA applicable
La moyenne des chiffres d'affaires N-1, N-2 et N-3 est elle ?
Inférieure ou égale à 120 000€ HT |
Supérieure à 120 000€ HT
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Micro-BA |
Régime réel d'imposition |
Remarque
Le seuil du régime des micro-entreprises s'apprécie en fonction des recettes encaissées par l'exploitant agricole et sa quote-part dans un groupement soumis à l'impôt sur le revenu doit être incluse le cas échéant.
Régime micro-BA : précisions sur les règles applicables
Le régime micro-BA s'applique de plein droit pour les entreprises nouvelles (à l'exception des entreprises exclues de ce régime et des exploitations forestières, soumises à un régime particulier).
Qu'est-ce que c'est le régime du micro-BA ?
C'est le régime fiscal qui remplace le forfait agricole depuis le 1er janvier 2016. Le bénéfice imposable s'obtient à partir de la moyenne des recettes des années N, N-1 et N-2 auquel on applique un abattement de 87%.
En matière de bénéfices agricoles, les seuils de la micro-entreprise restant inférieurs au seuil de déclaration de la valeur ajoutée, aucune déclaration complémentaire ne doit être produite.
Régime micro-BA : seuils de chiffre d'affaires et entreprises concernées
En 2023, le régime micro-BA s'appliquait aux exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années (moyenne triennale des recettes de 2020 à 2022 pour 2023) ne dépassait pas 91 900¤.
Néanmoins, l'article 94, I-C de la loi de finances pour 2024 relève de façon exceptionnelle la limite d'application du régime micro-BA.
En effet, le seuil de 91 900¤ est porté à 120 000¤ pour l'application du régime micro-BA pour 2024 et 2025.
Par ailleurs, la prochaine actualisation qui interviendra au 1er janvier 2026 prendra en compte le seuil de 120 000¤ et non plus celui de 91 900¤ initialement prévu.
En pratique, le régime micro-BA est applicable de plein droit en 2024 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe des années 2021, 2022 et 2023 n'excède pas le seuil de 120 000¤. Le mécanisme sera le même pour 2025 mais en prenant en compte la moyenne des années 2022, 2023 et 2024.
Au-delà de ce seuil et jusqu'à 391 000¤, l'agriculteur est soumis au régime réel simplifié de plein droit.
Lorsque ce dernier seuil est dépassé (en moyenne sur la dernière période triennale), le régime réel normal s'applique de plein droit dès le 1er jour de l'exercice suivant la période triennale de référence.
Dès lors que l'agriculteur exerce à la fois seul et au sein d'un groupement ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, il faut tenir compte à la fois :
- des recettes de son entreprise individuelle ;
- de sa quote-part dans les recettes du groupement.
Le seuil de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise s'apprécie à partir des recettes encaissées, y compris des avances et acomptes. À l'inverse, le seuil de chiffre d'affaires des exploitants agricoles qui dépasse celui du régime simplifié d'imposition (391 000¤) s'apprécie en fonction des créances acquises et non des encaissements.
Toutes les subventions, primes, indemnités et aides qui constituent un supplément de prix ou compensent un manque à gagner (mauvaises récoltes) doivent être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil. La règle est la même pour les produits de la ferme prélevés sur l'exploitation en paiement des fermages ou alloués aux salariés.
Une exception est toutefois prévue pour les indemnités qui compensent la perte d'animaux à cycle long des éleveurs (sinistre ou abattage sanitaire) : seul le tiers de leur montant entre dans le calcul du seuil.
En présence d'aides de la politique agricole commune (PAC), les recettes encaissées au cours de l'année de référence sont majorées des seules aides demandées au titre de l'année d'imposition concernée (avant calcul de la moyenne). L'objectif de la mesure est d'éviter le franchissement de seuil en raison des retards de paiement des aides. Cette tolérance ne concerne que l'appréciation du seuil des micro-entreprises, pas la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Sont également exclus des recettes, les cessions d'immobilisations, les subventions d'équipement, certaines redevances (droits de chasse, de pêche etc.), les recettes accessoires non agricoles, les prix des concours et les remboursements forfaitaires de TVA notamment.
Des règles spécifiques existent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ou encore les élevages industriels. La liste n'est pas exhaustive.
Enfin, certaines exploitations ne bénéficient pas du régime micro-BA. On peut citer à titre d'exemples, les sociétés agricoles (à l'exception des GAEC), les exploitants qui réalisent des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie ou encore les revenus provenant de la production d'énergie à partir de produits majoritairement issus de l'exploitation.
Pour information, le seuil limite du régime micro-BA des GAEC est de 367 000¤ depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023 (contre 343 000¤ auparavant).
Régime micro-BA : imposition des bénéfices agricoles
En matière de bénéfices agricoles des micro-entreprises, le revenu imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années. Il est diminué d'un abattement de 87% qui ne peut être inférieur à 305¤.
Les années à retenir ne sont pas les mêmes (pour les seuils, la moyenne triennale est celle des années 2020 à 2022 pour 2023) puisqu'il s'agit ici des années 2021, 2022 et 2023 pour une imposition au titre de l'année 2023.
En cas de création d'activité, la moyenne est faite à partir du nombre d'années d'existence et l'année de création est incluse, même en l'absence de recettes agricoles.
Les recettes à retenir sont toutes les recettes encaissées, majorées des produits de l'exploitation prélevés par l'exploitant, alloués au propriétaire du fonds agricole ou aux salariés. Ici, le remboursement forfaitaire de TVA est inclus (alors qu'il ne l'était pas pour l'appréciation du seuil).
Les recettes encaissées au titre des activités commerciales et non commerciales accessoires peuvent être imposées dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le cas (impôt sur le revenu). Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) peut éventuellement s'appliquer.
Les cotisations sociales sont calculées sur la même base (bénéfices des activités agricoles après abattement) et réglées à la MSA.
Régime micro-BA : obligations déclaratives et franchissement de seuil
Les exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise ont des obligations comptables allégées. Ils tiennent une comptabilité de trésorerie et utilisent la déclaration 2042 C Pro pour leur bénéfice imposable.
En cas de changement du régime réel d'imposition au régime micro-BA, les créances qui figurent au bilan d'ouverture ne sont pas comprises dans les recettes imposables du nouvel exercice. Elles ont déjà été imposées. Les recettes HT (hors taxes) (encaissements) sont diminuées du montant des créances qui figurent au dernier bilan (avant application de l'abattement de 87%).
À l'inverse, en cas de passage du régime micro-BA vers le régime d'imposition en fonction du réel, les créances qui figurent au bilan d'ouverture sont ajoutées au bénéfice imposable après déduction de l'abattement de 87%.
