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Passage de régime réel à la franchise de TVA

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Marcadet
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Ecrit le: 06/12/2009 20:01
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Bonjour à tous!
Etant actuellement dans la tenue de plusieurs petits dossiers, un cas pas courant (pour ma part) me pose problème.
Une petite entreprise de restauration est depuis un exercice en régime de TVA simplifié au vue de son prévisionnel de départ. A la fin de l'éxercice, son CA ne dépasse pas le seuil 80.000¤ imposé par la franchise de TVA. Le client peste d'avoir payé de la TVA alors que celui-ci aurait dû être en franchise.
Je me demandais, quelles sont les démarches à suivre dans ce cas bien précis?
- L'entreprise peut-elle se faire rembourser la TVA versée?
- Si oui, y-a-t'il une limite à ce remboursement?

Le cas est plus simple dans le sens contraire. Du point de vue comptable, il n'y a pas eu d'erreur, car on s'est basé sur le prévisionnel établit avec le client.

Merci par avance.


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Passage de régime réel à la franchise de TVA
Ecrit le: 06/12/2009 23:08
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Bonjour,

Votre client ne devrait pas être mécontent car ce sont ses clients qui payent la TVA, lui se contente de la reverser après avoir déduit la TVA déductible sur ses achats.

Ex : Si une facture fait 100 ¤ hors taxes et qu'il est soumis à TVA 5.5%, son client paye 105.5 ¤ TTC et il reverse 5.5 ¤ aux impots.

S'il est en franchise de TVA, sa facture fait 100 ¤ TTC, son client lui paye 100 ¤ et il ne reverse rien aux impôts.

Dans les 2 cas, il garde bien 100 ¤ pour lui donc cette franchise de TVA ne lui apportera rien de plus, sauf à lui permettre d'afficher des prix légèrement moins chers sur son menu.

D'autre part, s'il passe en franchise de TVA, il perd son droit à déduction de TVA sur les achats donc il est perdant.

Cordialement,
Jex


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