Bonjour, Mon activité BIC, avec une fin d'exercice au 30 juin, est actuellement soumise à l'IR. Je souhaiterais passer à l'IS. Puis-je le faire aujourd'hui sachant que la fin d'exercice approche et quelles sont les formalités ? Pour les prises de bénéfices (rémunération sur bénéf), j'utilisais jusqu'à aujourd'hui les comptes 455 et 512. Comment comptabiliser avec l'IS la rémuneration de l'exploitant non salarié ? Est-ce le compte 644 puisque dans le cas de l'IS, la rémunération passe en charge pour la société et 455 puis 455 et 512 ? Idem pour les charges sociales sur rémunération, utilise-t-on toujours les comptes 646 ou doit-on utiliser les comptes 645 ? Merci de votre aide. Cordialement,
Suite à votre message dont je vous remercie, je me suis renseignée. Il faut effectivement faire le changement, qui est possible mais irréversible, avant l'ouverture de l'exercice. Cordialement,
Le changement de régime fiscal n'est pas sans conséquence pour la société (notamment en matière d'enregistrement). Pour ma part j'éviterais de te conseiller ne connaissant pas du tout les caractéristiques de ta société.
Pour ce qui est des délais, il me semble qu'il est nécessaire de distinguer deux cas :
1. Révocation d'option IR : dans ce cas il est nécessaire de révoquer l'option avant le début de l'exercice au titre duquel la révocation de l'option doit prendre effet ;
2. Option IS : dans ce cas, l'option doit être prise dans les 3 mois de l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'option doit prendre effet.
De plus, il existe un formalisme qu'il est impératif de respecter.
pour un passage à l'is, le passage à l'is doit être constaté par procès verbal d'age signé par les associés. Une copie du pv doit être envoyée au service des impôts concerné.
Le passage à l'is entraîne les mêmes conséquences fiscales qu'une cessation d'activité (dépôt des comptes, déclaration 2042 pour imposition immédiate dans les 60 jrs, régularisation de tva dans les 30 jours régime réel normal, 60 jours pour le réel simplifié-> ca12).
Toutefois, les conséquences sont atténuées et se limite au dépôt des comptes et à l'imposition immédiate des associés à l'impôt sur le revenu dans les 60 jours, à condition qu'il n'y ait pas de modification en ce qui concerne la valeur comptable des éléments d'actif.
Pour finir, une copie du bilan d'ouverture doit être transmise au service des impôts également dans les 60 jours.
Si j'oublie quelquechose n'hésitez pas à le rajouter.
Bonjour, Je relance ce post pour une situation semblable. Eurl à l'IR que je souhaite faire opter à l'IS. En cas de non modification des valeurs de l'actif, le formalisme est-il seulement: AGE puis dépôt liasse puis 2042 dans les 60 jours ? Le dépôt de la liasse se fait-il également dans les 60 jours ? Cdlt.
