Re: Passage de la TVA sur les débits à une TVA sur les encaissements
Ecrit le: 10/11/2010 10:07Message édité par Lorenz094 le 10/11/2010 10:09
Bonjour,
Merci pour votre réponse ainsi que pour le lien pour accèder l'instruction fiscale.
Donc, pour répondre à ma troisième question, la TVA antèrieurement reverser ne peux être récuperer. Selon l'instruction : "Dans ce cas, le régime du paiement d’après les encaissements s’applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation a été déclarée".
Maintenant, vu que le but de ma démarche est bien de vouloir récuperer cette TVA reverser "à tord" :
Je voudrais savoir qu'elles sont les conséquences si aucune option expresse ou autorisation préalable n'a été effectuée lors du reverversement de la TVA sur les débits.
En fait, l'entreprise utilisait cette méthode par commodité, mais donc aussi par erreur.
Ma question est de savoir si le fait de reverser la TVA sur les débits (sans option expresse ou autorisation préalable) ne fait pas acte d'une prise d'option tacite ?
Et donc, si ce n'est pas le cas : pouvons nous considerer que cette TVA reverser sur les débits a été effectué à tort, et donc régularisable ?
En vous remerciant pour vos réponses !
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...