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Passage d'un contrat 35h/hebdo à 39h/hebdo

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Vestale974
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Ecrit le: 12/11/2021 16:52
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Bonsoir à toute la communauté

Je viens vers vous pour avoir un avis sur une question qui m'a été posée aujourd'hui par une de mes étudiantes.

J'enseigne en Licence Pro l'utilisation des progiciels Compta/Gestcom/Paie. Dans les UE il n'y a pas de cours en de paie proprement dit

L'employeur de mon étudiante en contrat d'apprentissage l'a informé qu'au lieu de faire 35h/hebdo, elle en ferait 39h et que le différentiel (4h) serait transformé en temps de repos.

Sauf à me tromper, selon les éléments que je tire du Code du travail, ces 4h ne peuvent en aucun être transformées de la sorte. Elles deviennent, pour ma part, des heures structurelles et donc majorées à 125%. Me trompe-je dans mon approche ? Ou y-a-t-il une subtilité dans la littérature de Code du travail qui m'échapperait et permettrait alors à l'employeur de s'exécuter.

Et nous sommes bien d'accord que si transformation il y avait, un avenant serait obligatoire au contrat de travail initial.

D'avance merci pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Passage d'un contrat 35h/hebdo à 39h/hebdo
Ecrit le: 01/12/2021 10:14
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Bonjour Vestale974,

La rémunération des heures supplémentaires peut effectivement être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.

La durée du repos est alors majorée en fonction du taux de majoration des heures supplémentaires.

Si les heures supplémentaires sont majorées de 25%, une heure supplémentaire donne droit à 1h15 de repos compensateur en contrepartie.

Cette disposition figure à l'article L3121-28 du code du travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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