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Passage d'une entreprise individuelle a une SASU

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Zouthf
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Ecrit le: 21/09/2021 11:15
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Bonjour la communauté

je suis actuellement en entreprise individuelle et je souhaite la transformer en SASU au 01/01/2022.

je suis dans le domaine de la Fibre Optique.

Trois aspects ne me sont pas clairs :

Quelles sont les démarches à opérér pour valider cette transformation en SASU.

Je libere un apport en numéraire à la création de 1500.00 euros sur un apport en capital 6000.00 euros et je souhaite faire un apport en nature de l'intégralité des Episseuses, Voitures utilitaires et autres machines outils. " Valeur vénale de l'apport 55000.00 eurs"

Qu"elles sont les regles à respecter dans ce cas de figure.

D'autre part j'ai des contrats de travail que je souhaite renouveller qui sont à echoir au 30 nov 2021 que se passe t'il si il y a changement d'entité au 01 janvier ?

Je compte sur vos lumières

Cordialement

ZTF

Joaquin-gonzalez
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Re: Passage d'une entreprise individuelle a une SASU
Ecrit le: 22/09/2021 07:40
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 22/09/2021 07:45

Bonjour,

La "transformation" d'une entreprise individuelle en société n'est pas prévu dans les textes légaux. Il faudra donc radier votre entreprise individuelle du RCS et créer dans le même temps la SASU.

Si vous souhaitez faire un apport en nature à la SASU des marchandises de votre entreprise, il faudra faire appel à un commissaire aux apports qui établira un rapport (attendez dans ce cas de radier votre entreprise du RCS jusqu'à la création de la SASU).

Toutefois, la loi Sapin 2 qui est entrée en vigueur le 11 décembre 2016 a simplifié le processus pour les entrepreneurs individuels qui apportent leur fonds à une société dont il détient tous les titres :

  • la nomination d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire,
  • il n'y a plus de mentions obligatoires à prévoir dans l'acte d'apport,
  • et les formalités de publicité ne sont plus nécessaires.

Ca sera le cas si vous créez une SASU.

Les contrats de travail peuvent être renouvelés au sein de la SASU.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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