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Passage d'une SCI à l'is, déductiblité des amortissements

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Polux1988
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Ecrit le: 20/04/2012 16:12
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Bonjour à tous,

Je travaille actuellement sur un dossier que nous venons de reprendre au cabinet.
Il s’agit d’une SCI qui était jusqu’à maintenant imposée à l’IR. Or, depuis sa constitution, plus de 10% des loyers perçus sont issus de locations meublées : elle devrait donc de fait être imposée à l’IS depuis le début. Pour 2011, nous allons rectifier le tir au niveau de l’administration fiscale.

Cependant ma question est la suivante : la perte de la déductibilité de la dotation aux amortissements des exercices 2009 et 2010 est-elle inéluctable car nous nous y prenons trop tard ?

Les dotations aux amortissements des exercices 2009 et 2010 baissent significativement le résultat qui devient négatif, et qui peut donc être reporté…

J'ai cherché dans la documentation mais pour l'instant ma question reste sans réponse.

J'espère avoir été clair, merci d'avance pour vos réponses!

Cordialement,
PC
Jicris
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Re: Passage d'une SCI à l'is, déductiblité des amortissements
Ecrit le: 23/04/2012 19:57
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Bonjour,

Pour vos amortissements 2 possibilités :

1) Refaire 2009 et 2010 ! Mais j'ai bien parlé de possibilité = je ne pense pas que votre cabinet ne prenne cette option là qui modifie aussi l'IR !

2) Oui vous perdez effectivement les amortissements ils sont réputés irrégulièrement différés !
article 39B du CGI (et article 39-1): pour pouvoir être admis en déduction les amortissements doivent être régulièrement effectués dans les écritures comptables, de plus ils ne peuvent être inférieurs aux amortissements calculés avec le mode linéaire.
Je pense que vous trouverez aussi des références à ces textes pour appuyer votre dossier dans les mémentos Francis Lefebvre (fiscal, comptable) ou même dans les parutions Revue Fiducaire.

Dans une SCI à l'IS, n'oubliez pas de séparer la valeur du terrain qui n'est pas amortissable !

Bon courage,

Cordialement


--------------------
Bac STT compta : 2006
BTS CGO : 2008 (alternance en Cabinet EC)
DCG : 2010 (alternance en Cabinet EC)
DCSG UV 1/2/4/5 : 2011 (Comptable Cabinet EC)
DCSG UV 3/6/7 : 2012 (Comptable Cabinet EC)
Stage EC : Yes ...start 2013

2015 : écrit du DEC - validés !!
Aidecrea
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Re: Passage d'une SCI à l'is, déductiblité des amortissements
Ecrit le: 25/04/2012 10:09
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Bonjour,

Une SCI peut rester soumise à l'IR si le bien loué est meublé dès lors que la location des meubles fait l'objet d'un contrat distinct de celui de la location, et ce contrat de location des meubles peut être signé par un associé de cette SCI. Trouver une solution de ce côté éviterait le passage à l'IS.

Cordialement


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Polux1988
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Re: Passage d'une SCI à l'is, déductiblité des amortissements
Ecrit le: 25/04/2012 17:27
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

[arobase]aidecréa: j'ai épluché toutes les conditions qui permettraient d'empêcher le passage à l'IS. Malheureusement la condition que vous proposez n'est pas remplie et le passage à l'IS est inéluctable.

[arobase]Jicris: L'article 39B du CGI constitue effectivement un élément de réponse. Les déclarations 2072 ne font pas état d'amortissements, il semble donc très peu probable que l'administration fiscale n'admette pas rétroactivement la déductibilité de ces dotations, déductibles à l'IS.

J'ai fait une demande dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, peut-être aurai-je une réponse!

Encore merci à tous les 2,
Cordialement,
PC
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