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Passage d'une EI à un statut entreprise et pret

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Repiro
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Ecrit le: 01/04/2013 17:30
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Bonjour,

mon compagnon a repris une propriété agricole. Je me suis investie également dans son activité autant par le travail que par ma participation financière. Cependant, dans notre élan nous n'avons pas réfléchi et j'ai mis 6 000 euros dans la construction d'un bâtiment d'élevage mais nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et il est seul exploitant agricole en EI. Aujourd'hui, nous pensons que ce serait bien de monter un GAEC et ainsi que je participe réellement à l'activité. Cependant, j'ai versé à l'entreprise toutes mes économies, je ne peux plus faire d'apport ... Je suis entrain de cloturer la compta 2012 et j'avais mis les 6000 euros en apport par le 108 comme si c'était mon compagnon qui le versait mais je me demande si ce ne serait pas mieux de le mettre en pret ? est-ce que si je fais ça, je pourrais transférer le montant au moment de la fermeture de l'EI vers la société pour que ça apparaisse à mon nom ? si je laisse tout en l'état, comme nous n'avons pas de revenu agricole pour 2012 (puisque nous avons fait davantage de dépenses que ce que nous avons réalisé en vente), tout l'apport de l'EI sera au nom de mon compagnon puisqu'il ne peut me rembourser ?? est-ce que qu'on pourrai transférer ce pret de l'EI à la société puis le transformer en apport de ma part à la société ?

En vous remerciant pour vos réponses si vous en avez

Bien cordialement

Repiro

Joaquin-gonzalez
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Re: Passage d'une EI à un statut entreprise et pret
Ecrit le: 01/04/2013 19:23
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Bonjour,

Il vaut mieux mettre votre "prêt" dans un compte spécificique (compte 274 par exemple ou 467), car sinon l'argent est supposé appartenir à votre compagnon, et non à vous. De plus lors de la transformation de l'EI en société (GAEC), votre créance pourra être prise en compte puisqu'elle apparaitra clairement dans les comptes de l'entreprise. Par la suite, vous pourrez transformer votre créance en apport de capital à la société, autrement dit vous deviendrez associé, avec toutes les conséquences que cela impose, surtout au niveau d'un GAEC (je crois qu'à compter du moment où vous êtes associé, vous avez le statut d'exploitant agricole) et comme le GAEC est une société civile, vous serez indéfiniment responsable des dettes sociales.

A noter, (à moins que la loi ait changé depuis peu), que dans une société civile, il faut au départ au moins deux associés.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Bibeldom
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Re: Passage d'une EI à un statut entreprise et pret
Ecrit le: 01/04/2013 19:55
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Message édité par Bibeldom le 01/04/2013 20:18

Bonjour Repiro,

Vous avez raison de vous soucier de cette question. Car le fisc pourrait considérer cette aide comme une donation déguisée, et vous demander de régler les droits afférents dont le montant est proportionnel au degré du lien de parenté. Plus celui ci est éloigné, et plus vous payez. Comme vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, vous ne bénéficierez d'aucun abattement et les droits de mutation s'élèveront à 60% de la somme que vous aurez versée.

La seule façon de vous préserver d'une telle suspicion, c'est d'établir une déclaration de contrat de prêt (déclaration 2062) dont vous trouverez l'imprimé sur ce lien :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf

S'agissant d'un emprunt, même à taux zéro, vous trouverez sur cet imprimé un échéancier de remboursement à remplir . Vous devez renseigner les sommes après entente avec votre ami.

Ensuite, il est conseillé de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dettes ( il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur).

Le plus simple est que je vous laisse la notice explicative. Tout y est très bien expliqué.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

Si vous pouvez revenir sur votre écriture, il suffit de remplacer le 108 par le 168 "autres emprunts et dettes assimilés". Vous pourrez par exemple changer le libellé pour faire apparaitre votre nom "emprunt personnel de (mettre votre nom)". Sinon vous passez une écriture de contrepassation en débitant le 108 par le 168.

Le compte 168 se soldera au fur et à mesure des remboursements.

En ce qui concerne le montage de votre GAEC, je laisse à plus expert que moi le soin de vous répondre.

Cordialement

Repiro
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Re: Passage d'une EI à un statut entreprise et pret
Ecrit le: 01/04/2013 20:31
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Merci infiniment à tous les deux pour vos réponses qui ont mis, en plus du reste, le doigt sur le don gratuit possiblement requalifiable ... MERCI MERCI MERCI. Nous allons remplir les documents pour un pret !

Bonne soirée

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