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Passer d'un cdd à un cdi

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Comptable69
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Ecrit le: 22/11/2007 11:50
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Message édité par Comptable69 le 22/11/2007 14:38
Bonjour,

J'ai une petite question concernant un proche.

Ce dernier à été employé pour un CDD de 2 mois, et on lui propose aujoud'hui un CDI.
Dans son nouveau contrat, on lui stipule qu'il y a une pérode d'essaie de 2mois..je pense que la période d'essaie est non valable du fait du CDD.

En effet le CDD a permit à la personne de faire ses preuves et à l'employeur de vérifier qu'elle puisse correspondre au poste. Qu'en penser vous?

Deuxième élement on lui supprime sa prime de précarité du CDD, mais bon cela me semble plus logique lorsque l'on passe sans coupure d'un CDD à un CDI

Merci pour vos avis.

Cordialement
Micka
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Re: Passer d'un cdd à un cdi
Ecrit le: 22/11/2007 12:26
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Bonjour,

Il est normal que cette personne ne puisse bénéficier de la prime de précarité qui porte bien son nom d'ailleurs, en raison du CDI qu'elle signe pour le compte du même employeur.

Par contre, il faudrait consulter le code du travail pour vérifier mais il me semble également qu'il n'y a pas de période d'essai en cas de transformation d'un CDD en CDI. (a voir comment la jurisprudence encadre cela)

Cordialement.


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Francoisecnd
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Re: Passer d'un cdd à un cdi
Ecrit le: 22/11/2007 14:30
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Bonjour,

Si je ne m'abuse :

Lorsqu'un CDD se transforme en CDI, il n'y a pas de nouvelle période d'essai ou la durée du CDD s'impute sur la durée de la période d'essai du CDI si celle ci est supérieure.

A moins peut-être que le poste en CDI soit différent de celui occupé précédemment en CDD ??


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Comptable69
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Re: Passer d'un cdd à un cdi
Ecrit le: 22/11/2007 14:36
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Citation : Francoisecnd @ 22.11.2007 à 14:30
A moins peut-être que le poste en CDI soit différent de celui occupé précédemment en CDD ?

Non le poste proposé est le même que celui occupé en CDD..
Je vais essayer de trouver un texte juridique donnat des précisions sur ce point.
Si quelqu'un d'autre a des pistes je suis preneur.

A bientôt
Comptable69
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Re: Passer d'un cdd à un cdi
Ecrit le: 22/11/2007 15:21
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Bonjour, j'ai trouvé ma réponse (merci lamy)

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L122-3-10

"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat"

La pérode d'essai n'a donc pas lieu dêtre.
Merci à tous
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