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Passer une part du loyer habitation en comptabilité

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Cekwaca
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Ecrit le: 22/04/2006 18:57
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Bonjour,

J'ai épluché pas mal de pages du forum, mais je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions.

Nous utilisons pour notre SARL 1/7 de la superficie de notre appartement. Nous souhaitons donc annuellement passer loyer et électricité en charge, au profit du compte courant d'associé (au pro-rata de la surface utilisée).

Voici donc les questions :
1)Devons nous faire un papier justificatif (facture de loyer par exemple) pour cette dépense ? Ou alors quels sont les justificatifs à fournir ?

2)La TVA n'est pas notée sur les quittances de loyer de mon propriétaire (c'est un appartement non meublé). La paye-t-il ? Puis-je la récupérer ?

Je crois que j'ai fais le tour... Si vous avez la clé à mes questions je vous en serais TRES reconnaissant :-)

Nicolas
Cekwaca
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Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 24/04/2006 17:55
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Personne pour m'aider ?

:-(
Patrick
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Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 24/04/2006 18:29
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Bonjour,

Si vous dirigez une SARL, vous êtes normalement sous le régime BIC ( à l'IR ou à l'IS). Si vous étiez propriétaire de votre appartement vous pourriez, d'après la jurisprudence fiscale, considérer que vous louez à votre société une partie de l'appartement. Vous auriez donc, sur la déclaration d'impôt ( liasse fiscale) une charge locative déductible: le prorata de la surface est judicieux et il faudrait déterminer un loyer conforme au prix du marché.

Si j'ai bien compris, vous êtes vous même locataire de votre appartement, vous ne payez donc pas de TVA ( location nue).Dans ce cas, vous pourrez déduire en charge pour la société une quote part du loyer que vous compte votre propriétaire au prorata de la surface : le montant est facile à déterminer et peu contestable puisque en amont ce n'est pas vous qui fixez le prix du loyer. Il vous faut simplement deux choses a) une quittance mensuelle de loyer de votre propriétaire B ) une autorisation de sous-location ( le propriétaire devant s'assurer d'après le règlement de copropriété qu'une activité commerciale est autorisée dans votre immeuble). Il n'y a pas de TVA applicable ici.
Il faudra joindre aux pièces comptables de votre société photocopies des quittances de loyer.

Pour l'électricité et autres, vous pouvez déduire la charge au prorata de la surface.

J'ai un doute quant à savoir si vous êtes obligé de déclarer un loyer fictif sur votre déclaration personnelle de revenus car vous n' êtes pas propriétaire du bien et ce n'est qu'une sous location ( mais en régime BNC il faut le faire, d'où mon doute...).
Si personne ne répond, je rechercherais.

Bonne journée,

Patrick


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Professeur agrégé d'économie-gestion, titulaire en Université.
Examinateur au DEC et au DESCF.
Expert-Comptable indépendant en province.
Cekwaca
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Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 24/04/2006 20:29
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Merci pour cette réponse qui me parait complete.

Cordialement

Nicolas
Caroline94
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Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 24/04/2006 23:12
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Bonsoir,

Il faudrait vérifier mais je crois que vous ne pouvez pas avoir votre siège social de la SARL plus de 3 ou 5 ans à votre domicile personnel.

Salutations
Tasmanie
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Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 10/01/2008 00:16
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Citation : Caroline94 @ 24.04.2006 à 22:12
Bonsoir,

Il faudrait vérifier mais je crois que vous ne pouvez pas avoir votre siège social de la SARL plus de 3 ou 5 ans à votre domicile personnel.

Salutations

Bonjour,

Par rapport à la durée maximale de domiciliation d'une SARL au domicile personnel du gérant, elle est de 5 ans mais uniquement s'il existe des clauses contractuelles qui l'interdisent par exemple dans le règlement de copropriété ou des dispositions légales contraires.

Beaucoup de gens pensent qui si ces clauses existent, on ne peut pas faire cette domiciliation (même les impôts n'étaient pas tout à faire au courant quand j'ai créé ma société...) et que les 5 ans s'appliquent quand la domiciliation est autorisée.

En résumé :

- durée = 5 ans maximum s'il est "interdit" de faire la domiciliation
- pas de limite de durée si la domiciliation est autorisée.

Cdt
Marc
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