Re: Passer une part du loyer habitation en comptabilité
Ecrit le: 24/04/2006 18:29Bonjour,
Si vous dirigez une SARL, vous êtes normalement sous le régime BIC ( à l'IR ou à l'IS). Si vous étiez propriétaire de votre appartement vous pourriez, d'après la jurisprudence fiscale, considérer que vous louez à votre société une partie de l'appartement. Vous auriez donc, sur la déclaration d'impôt ( liasse fiscale) une charge locative déductible: le prorata de la surface est judicieux et il faudrait déterminer un loyer conforme au prix du marché.
Si j'ai bien compris, vous êtes vous même locataire de votre appartement, vous ne payez donc pas de TVA ( location nue).Dans ce cas, vous pourrez déduire en charge pour la société une quote part du loyer que vous compte votre propriétaire au prorata de la surface : le montant est facile à déterminer et peu contestable puisque en amont ce n'est pas vous qui fixez le prix du loyer. Il vous faut simplement deux choses a) une quittance mensuelle de loyer de votre propriétaire B ) une autorisation de sous-location ( le propriétaire devant s'assurer d'après le règlement de copropriété qu'une activité commerciale est autorisée dans votre immeuble). Il n'y a pas de TVA applicable ici.
Il faudra joindre aux pièces comptables de votre société photocopies des quittances de loyer.
Pour l'électricité et autres, vous pouvez déduire la charge au prorata de la surface.
J'ai un doute quant à savoir si vous êtes obligé de déclarer un loyer fictif sur votre déclaration personnelle de revenus car vous n' êtes pas propriétaire du bien et ce n'est qu'une sous location ( mais en régime BNC il faut le faire, d'où mon doute...).
Si personne ne répond, je rechercherais.
Bonne journée,
Patrick
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