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Patrimoine de l'entrepreneur individuel

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Annielegay
ProfilAnnielegay
Comptable général en entreprise
  • 51 - Marne
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 30/01/2018 12:05
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Bonjour,

Je voulais juste savoir si la loi Macron de 2015, visant à protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel est toujours en vigueur ?
Peut-on vraiment conserver le statut d'entrepreneur individuel par rapport à cette protection ou est-il préférable d'aller vers le statut d'EIRL ?

Que se passe-t-il en cas de divorce si l'entrepreneur exerce en "entreprise individuelle" et s'il n'existe pas de contrat de mariage préalable ?

En fait, j'ai fait des recherches mais les réponses se contredisent plus ou moins. Peut-être que quelqu'un connaît les réponses ou peut m'indiquer des liens sérieux.


Je vous remercie

Cordialement



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Turquoise19
ProfilTurquoise19
Collaborateur comptable en cabinet
  • 74 - Haute-Savoie
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Patrimoine de l'entrepreneur individuel
Ecrit le: 30/01/2018 20:32
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Bonjour
La loi qui protège les entreprises individuelles n'a pas été révoqué. En cas de difficultés de paiement votre habitation principale est protégée mais pas le reste.

Si vous avez d'autre bien à protéger je vous conseillerais l'EURL. L'EIRL est assez rare et au niveau des textes c'est le néant donc pas de repère.

Cordialement


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