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Payer des dépenses pro avec une carte perso : légal ?

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Wollastoni
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  • 02 - Aisne
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Ecrit le: 04/08/2022 11:27
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Bonjour

Je sais qu'il est illégal de payer des dépenses personnelles avec une carte CB pro. Mais qu'en est-il de l'inverse : j'ai payé des dépenses pro avec une carte perso (car la carte pro était perdue).

Je n'ai pas besoin de me faire rembourser ou de récupérer la TVA (car paiement sans TVA vers l'étranger).

Est-ce légal de laisser les choses en l'état ? Y a t'il une tolérance pour des petits montants (moins de 1000€ par mois) ?

Merci pour vos éclairages.

Cordialement

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Payer des dépenses pro avec une carte perso : légal ?
Ecrit le: 05/08/2022 18:15
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Bonjour,

A mon avis, vos propos doivent être nuancés.

Sur le plan juridique :

Dans le cadre d'une activité professionnelle organisée en société, il est courant que les associés prêtent temporairement des fonds à la société et qu'ils n'en demandent pas immédiatement le remboursement. Cette situation de financement dite du " compte courant créditeur " est ainsi très fréquente.

A l'inverse, la société n'a pas vocation à prêter des fonds à ses associés et la pratique du compte courant dit " débiteur " (l'associé devant de l'argent à la société) est règlementée et même sanctionnée dans certains cas. La situation dépend en fait de la responsabilité des associés :

- dans les SA et les SAS (pour le président, les administrateurs, les membres des conseils directoire et de surveillance, les directeurs généraux et les représentants permanents des personnes morales administrateurs) et dans les SARL (pour les gérants et les associés personnes physiques), le compte courant ne peut pas être débiteur. La responsabilité de ces personnes est en effet limitée aux montants de leurs apports,

- dans les sociétés civiles et les Société en Nom Collectif, pour lesquelles l'associé est responsable du passif social sur ces biens personnels, le compte courant d'associé peut être débiteur.

Des dépenses personnelles payées par la carte bleue de la société et imputées au compte courant d'un gérant de SARL sont assimilées à un retrait. Elles ne sont pas interdites tant qu'elles ne conduisent pas à rendre ce compte courant débiteur.

Inversement, le paiement à l'aide d'une carte bleue personnelle de dépenses professionnelles est considéré comme un apport et n'est pas prohibé.

Pour les entreprises individuelles, ces transactions transitent par le compte de l'exploitant. Le fait que les dépenses personnelles soient supérieures à la somme des apports et du bénéfice annuel n'est pas non plus interdit. Mais cette situation n'est généralement pas appréciée par le banquier qui aura tendance à supprimer les découverts bancaires accordés à l'entreprise. En outre, sur le plan fiscal, une partie des intérêts de découvert ne sera pas déductible du revenu.

Sur le plan comptable :

D'une manière générale, la comptabilité d'une entreprise doit de respecter différents principes édictés tant par le Plan Comptable Général que par le Code de commerce. Ces principes ont notamment trait à la qualité des comptes. Parmi eux, le principe de l'image fidèle consiste à fournir le reflet aussi objectif que possible de la réalité comptable de l'entité de manière à permettre à un tiers extérieur de disposer d'une vision exacte de sa situation économique et financière.

Le fait de payer de manière récurrente des dépenses personnelles au moyen du compte professionnel ou l'inverse démontre un mélange des genres qui n'est généralement pas apprécié par les " comptables " (au sens large) et est plutôt à proscrire.

Cette situation pose en effet un problème de risque de mise en cause du principe de l'image fidèle : ainsi, il n'est pas à exclure que la comptabilisation de certaines opérations soient purement et simplement omises, si le dirigeant ne communique pas à la personne en charge de la tenue de la comptabilité, ni les pièces justificatives, ni la preuve des paiements par son compte personnel.

Inversement la comptabilisation erronée en charges de sommes personnelles payées par le compte bancaire de l'entité fausse les comptes et fait courir à l'entité un risque fiscal.

Les textes ne prévoient pas de seuils autorisant ces pratiques pour les " petits montants ". A titre de règle pratique, elles peuvent, à mon avis, être acceptées si elles ne sont qu'occasionnelles.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

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