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Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service

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Juliencournet
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Ecrit le: 12/02/2018 12:57
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Message édité par Juliencournet le 12/02/2018 13:12

Bonjour,

J'aimerai de l'aide pour la rédaction d'un contrat de prestation de service.

J'ai créé un site internet autour des films et séries il y a de nombreuses années. Le site fonctionne via une équipe de modérateurs bénévoles comme wikipedia (environs 30) qui valident du contenu proposé par des membres (fiches films / série et actualités). Ces modérateurs proposent aussi du contenu comme les membres.

Après avoir passé 5 ans auto entrepreneur je me passé Entreprise Individuelle l'année dernière, et du coup j'en ai profité pour proposer à un de mes modérateurs (présent depuis des années), de le rémunérer pour tout le travail qu'il fournit et pour lui proposer donc de participer encore plus. Ce dernier n'a pas de boulot (pas fait d'études) raison pour laquelle je lui propose cela.

Je viens d'appendre qu'il faut faire un contrat en bonne et due forme, après un peu de lecture en recherchant un contrat type j'ai vu qu'il fallait faire attention car un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail (chose qui serait impossible financièrement pour moi ainsi que niveau gestion, je ne veut pas avoir à gérer / surveiller qui que ce soit).

- La personne en question gère ses journées comme bon lui semble, travaille de chez lui (on ne s'est jamais rencontrés) avec son materiel.

- Il écrit des news / créé des fiches sur ce qu'il lui plait tout seul sans que je lui dise quoi faire (comme les autres modérateurs). Bref il est libre de l'organisation de ses journées, il n'y a pas de réunion, d'objectifs ou autre.


J'ai donc tenté de définir une "mission journalière" et de mettre un prix dessus, même si c'est pas évident à quantifier et qualifier car le travail est différent chaque jour (il y a des jours l'actualité fait parler d'elle, d'autres moins, dans ce cas il faut ajouter des fiches en base de donnée, modérer le contenu proposé par les membres etc.)

Vous en dites quoi ?

Merci.

Contrat-type de prestations de service

Entre le prestataire

L'entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à...............................................,
Numéro de SIRET ............................................

et

le client

L'entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à...............................................,
Numéro de SIRET ............................................

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la rédaction contenu (actualités et fiches) sur le site web du client.

ARTICLE 2. CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le lieu et les horaires d'exécution de la prestation sont au libre choix du prestataire.

ARTICLE 3. PRIX
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme de 70€ HT par journée de travail. Une journée correspondant à la rédaction au minimum de 20 fiches (dont 5 actualités minimum).
Chaque paiement se fera par virement bancaire, lorsque le prestataire en fait la demande (minimum un mois entre deux demandes).

ARTICLE 4. EXECUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

ARTICLE 5. OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

ARTICLE 6. DUREE DU CONTRAT
Le prestataire s'engage à fournir son service au client pendant une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent contrat.

ARTICLE 7 : CESSION DE CONTRAT
Le prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois.
Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Sandra Schmidt
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Re: Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service
Ecrit le: 12/02/2018 13:52
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Bonjour,

Le problème avec ce type de contrat, c'est la possibilité d'une requalification en contrat de travail avec toutes les conséquences liées à cette requalification. La requalification peut venir d'un contrôle de l'URSSAF lorsque l'autoentrepreneur n'a qu'un seul client...

Vos clauses, probablement modifiées par rapport au modèle d'origine rappellent beaucoup la relation employeur salarié et il y a pas mal de zones d'ombre, à mon avis. Ce sont autant de zones à risques en cas de désaccords futurs avec votre modérateur.

Enfin, à 70€ HT la journée de travail, vous êtes à 10€ de l'heure toutes charges comprises si l'on considère qu'une journée représente 7 heures de travail. Vous avez fait vos calculs à partir du SMIC net en rajoutant les 22.70% de charges de l'auto entrepreneur.... et imposé un paiement par mois et non sur facture....

Pour vous sécuriser au maximum, je vous invite à consulter un avocat qui saura vous guider dans la rédaction de ce contrat. Il vous aidera aussi à limiter le risque de requalification en contrat de travail.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Juliencournet
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Re: Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service
Ecrit le: 12/02/2018 14:27
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Message édité par Juliencournet le 12/02/2018 14:31

Merci de votre réponse. J'espérai que ce soit plus simple et ne pas passer par un avocat...

A la base, je veux simplement rétribuer légalement une personne qui est bénévole sur mon site depuis de longues années, sans emploi, et je vois que c'est vraiment compliqué...
Je comprends bien cette histoire de requalification, car des boites doivent en abuser (licencier puis reprendre en AE une personne et la faire travailler dans ses locaux avec lien de subordination).

Vu que c'est une connaissance on faisait ça simplement, j'ai déjà payé un prestataire technique une fois sans contrat également, accord oral, ça s'était très bien fait.

Pour le paiement c'est pour le côté pratique pour ne pas avoir une facture tous les jours (vu que la prestation n'est pas une simple mission donnée mais quelque chose qui se répète dans le temps même si le travail est toujours différent chaque jour, actuellement on fait une fois par mois, ça arrange la personne et moi même.

La clause peut très bien être "Chaque paiement se fera par virement bancaire à réception de la facture envoyée par le prestataire."

Pour les clauses sinon j'en ai retenues que très peu par rapport au contrat type que j'ai trouvé car beaucoup de choses ne nous concerne pas, je veux juste que ce soit simple et légal au final.

Pour le prix, c'est à ce jour, ce qui lui permet d'avoir environs 1300€ net par jour (ce qu'elle a actuellement, charges réduites car 1ère année de l'accre). C'est un calcul fait vite fait mais je ne peux pas non plus la rémunérer plus que moi qui passe 70 a 80 heures à travailler par semaine...

J'ai vu que les factures tous les mois au même montant sont un soucis c'est pour ça que je voulais facturer à la mission journalière (facturer à la journée pose soucis d'ou le fait que j'ai indiqué une quantité de travail pour une journée).

C'est tout simplement impossible pour moi de la prendre comme salarié (que ce soit au niveau de la gestion ou financièrement), si je lui ai proposé la rémunération c'est justement par ce que le statut d'AE est simple et adapté à notre fonctionnement...

Bref, merci encore pour votre réponse qui confirme qu'on est tous dans le même sac à subir les abus d'autres :(

Sandra Schmidt
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Re: Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service
Ecrit le: 12/02/2018 14:42
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Bonjour,

Je comprend tout à fait votre position. Mon message ne se voulait pas accusateur, le but était juste de vous alerter sur les conséquences possibles.

Si vous ne pouvez pas consulter un avocat, essayez les maisons de la justice et du droit, c'est gratuit.

Il y a aussi des consultations gratuites dans certains tribunaux.

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Cordialement,

Sandra



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Juliencournet
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Re: Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service
Ecrit le: 12/02/2018 15:35
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Pas de soucis j'avais bien compris votre position :) C'était parfait votre ton et message !

Très bien merci, je vais contacter la maison de la justice et du droit.

Juliencournet
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Re: Payer un AE : aide rédaction contrat de prestation de service
Ecrit le: 19/02/2018 19:39
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J'ai appelé mon AGA et la maison de la Justice et du Droit de ma ville, et pour eux, le contrat n'est pas obligatoire, ils m'ont juste demandé si la personne était déclarée, qu'elle faisait des factures. Ils m'ont parlé du fait que je sois son seul client soit embêtant mais même si ça interpelle l'URSSAF, qu'ils doivent ensuite prouver que le rapport entre nous est de type salaria et vu que ce n'est pas du tout le cas quand on regarde un à un les points qui feraient que c'est le cas, il y a normalement pas de risque.

La personne de la maison de la Justice et du Droit m'a dit que pour le contrat du coup c'était peu être pas utile de voir avec un avocat car dans mon cas c'est relativement simple, et que je pouvais trouver des exemples sur internet de contrat de prestation type mais qu'il fallait que je fasse attention à pas modifier les choses de façon aberrante pour le rendre illégal.

Je vais donc mettre le minimum, mais le plus important, comme le prix d'une rédaction d'article (X€ par article en jours ouvrés et X€ en jours non ouvrés,avec un maximum de X articles par jour.).

Ce sera mieux d'avoir ça que de rien avoir du tout je pense, et ça n'entrave rien à la liberté de ma prestataire.

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