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Payer un prêt de SCI avec apport en capital social

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Nicolas83390
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Ecrit le: 16/03/2021 19:33
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Bonjour,

J'ai une SASU (à l'IS) qui détient 99% d'une SCI à l'IS. Je détiens le 1% restant.

La SASU fait 18 000 euros de bénéfices (une fois tout payé) chaque année par son activité.

La SCI emprunte 100 000 euros pour acquérir un bien.

Pour rembourser le prêt, j'ai pensé à deux options.

Premièrement faire un prêt entre la SASU et la SCI (mais le problème c'est que comme il y a un crédit immobilier), la SCI n'aura pas les moyens de rembourser ce prêt avant bien longtemps. Bien sûr ce prêt respectera les conditions (convention de trésorerie, intérêts...).

Deuxième possibilité, faire des apports en capital. Apporter 700 euros par mois et augmenter le capital de la SCI qui est aujourd'hui de 200 euros. On va se retrouver avec des fonds propres plus faibles que le capital social étant donné que le prêt va être remboursé chaque mois mais le capital social va augmenter de 700 euros chaque mois. Cependant un conseil m'a dit que si les fonds propres sont inférieurs à 50% du capital social dans le cadre d'une SCI, cela n'entraîne aucune conséquence contrairement aux sociétés de type SAS SARL...

La deuxième option est elle la bonne selon vous ?

Merci par avance

Cordialement

NP

Joaquin-gonzalez
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Re: Payer un prêt de SCI avec apport en capital social
Ecrit le: 18/03/2021 07:52
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Bonjour

Vous dites : "Deuxième possibilité, faire des apports en capital. Apporter 700 euros par mois et augmenter le capital de la SCI qui est aujourd'hui de 200 euros. On va se retrouver avec des fonds propres plus faibles que le capital social étant donné que le prêt va être remboursé chaque mois mais le capital ".

Je ne vois pas pourquoi le remboursement d'un prêt viendrait diminuer les fonds propres (hormi les intérêts) ?

Sinon, effectivement, la perte de plus de la moitié du capital n'entraine pas la dissolution de la société (ce n'est applicable qu'aux sociétés par actions et aux SARL).

La deuxième solution est la meilleure vu que le prêt par la SASU ne sera jamais remboursé, par contre cela implique des complications juridiques, surtout si vous augmentez votre capital social tous les mois.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Nicolas83390
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Re: Payer un prêt de SCI avec apport en capital social
Ecrit le: 19/03/2021 06:26
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Merci Monsieur Gonzalez pour votre réponse,

Juste une petite précision pour être bien sûr du montage:

Vous dîtes : "Sinon, effectivement, la perte de plus de la moitié du capital n'entraine pas la dissolution de la société (ce n'est applicable qu'aux sociétés par actions et aux SARL)."

Cela ne s'applique pas aux SCI, même si elles sont à l'IS ? Le fait qu'un actionnaire soit personne morale ne change rien ?

Je vous remercie pour votre gentillesse.

Cordialement

NP

Joaquin-gonzalez
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Re: Payer un prêt de SCI avec apport en capital social
Ecrit le: 19/03/2021 09:16
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Bonjour,

La SCI n'est pas concernée, quelque soit le statut de ses associés ou le fait qu'elle soit à l'IS. C'est la forme sociale de la société qui compte (seuls les SARL et les sociétés par actions sont concernées par cette règle).

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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