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Pénalité pour non dépôt de la ca12

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Protoss
ProfilProtoss
Chef de mission en cabinet
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
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Chef de mission en cabinet


Ecrit le: 25/09/2009 21:50
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Bonsoir,

Je viens d'apprendre qu'un de mes anciens clients vient d'avoir un contrôle fiscal et qu'ils lui ont attribués des pénalités basées sur un taux de 40% pour non dépôt de CA12.

Voilà comment tout s'est passé, cette société aurait dû être passée au régime réel normal à la clôture de l'exercice précédent, mais ça n'a pas été fait...

Là dessus le SIE appelle le client et lui demande, 10 mois après le début d'exercice, d'établir toutes les déclarations de TVA au mensuel type CA3. Ce que je vais pas de problème.

A la question du client faut il déposer une déclaration CA12??

Je réponds non, si le SIE nous demande de passer la société rétroactivement au régime réel normal, il me paraît logique de ne pas établir de CA12 puisque passé en CA3 rétroactivement...

Là dessus il s'en va et se prend un contrôle fiscal, il nous dit avoir été redréssé pour non dépôt de CA12 soit une amende de 28000 ¤.

Oui le solde à payer en fin d'exercice s'élève à plus de 50 000 ¤. Montant qu'il a payé!! enfin c'est ce qu'il me dit...

Toutes ces infos sont les dires du gérant, un personnage roublard et en qui je confie peu. (il nous annonce ça après que nous lui ayons réclamé l'ardoise laissée)

Pour ma part je ne pense pas que cela soit normal, qu'en pensez vous??

Merci pour votre attention
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Pénalité pour non dépôt de la ca12
Ecrit le: 25/09/2009 23:22
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Bonsoir,

Demandez-lui l'avis de mise en recouvrement des pénalités pour en avoir le c½ur net.

Cordialement,
Jex


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Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Pénalité pour non dépôt de la ca12
Ecrit le: 29/09/2009 08:29
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Bonjour,

Ce cas est étrange, effectivement. Je soutiens Jex94 sur la demande de la copie du compte rendu du contrôle fiscal. Vous pouvez aussi vous renseigner directement auprès du SIE, puisque c'est vous qui avez établi les déclarations. Faites attention aux délais pour une éventuelle contestation du redressement...

Mais à mon avis, si vous n'avez pas été mis en responsabilité par une personne roublarde et pour une telle somme, c'est que vous n'avez rien à vous reprocher et qu'il essaie juste de ne pas vous payer.

Cordialement,


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