Ecrit le: 25/06/2006 12:46Bonjour,
j'aurais aimé savoir quelles sont les pénalités non déductible du résultat fiscal'
par ex: sur la tva, urssaf, taxe prof, amende sur code de la route.
merci
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Collaborateur comptable en cabinet
Re: Pénalités et résultat fiscal
Ecrit le: 26/06/2006 09:38Bonjour,
Toutes les amendes et pénalités sont non déductibles du résultat fiscal, même si elles portent sur une charge déductible (ex : taxe professionnelle).
La seule exception est la déductibilité des pénalités et amendes sur les charges sociales (ex : pénalité sur retard de déclaration d'URSSAF).
Bien entendu, je ne parle pas ici des pénalités d'intérêts en cas de retard de recouvrement à un créancier fournisseur. Ce genre de pénalité est déductible car il correspond à l'objet normal de l'exploitation.
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