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Pénalités retard cotisations sociales

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Alex1982
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Ecrit le: 28/02/2008 10:04
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Message édité par Alex1982 le 28/02/2008 10:05
Bonjour.

Il semble que certaines pénalités de retard de cotisations sociales, URSSAF notamment, ne sont plus déductibles du résultat fiscal.

Quelqu'un a-t-il des informations completes sur ce sujet ?

Merci


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Natcompta
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 28/02/2008 11:02
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Bonjour,

Une petite recherche et ... résultat : Les majorations de retard
Ce sujet de ce forum peut certainement vous aider ... !!

Cordialement.


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Nad64
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 28/02/2008 11:10
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Bonjour,

Un petit lien à lire avec attention...

http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/10/100.html

Cordialement,


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Nadine


Alex1982
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 28/02/2008 13:11
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Message édité par Alex1982 le 28/02/2008 13:12
Merci,

C'est justement apres avoir trouvé ce fameux texte sur google que je suis venu posté ici

Pouvez vous m'expliquer tres clairement comment vous traiterez dorénavant les penalités de retard pour les cotisations exploitant (URSSAF, RAM, RSI, etc.) et les cotisations sociales URSSAF, ASSEDIC, vieillesse) ?

Apparemment cela s'applique pour les bilans cloturant au 31/12/2007.


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Alex1982
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 29/02/2008 09:14
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Message édité par Claudusaix le 29/02/2008 09:21
Bonjour.

Personne n'a encore eu à appliquer ces dispositions ?

Information
Bonjour,

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Nad64
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 29/02/2008 09:41
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Bonjour,

Je ne suis pas concernée, mais à la lecture des textes, je comprends que ces pénalités sont non déductibles dès les exercices clôturant au 31/12/07.

La mise à jour du Lefebvre à ce propos:

Citation

804 s. Bénéfices industriels et commerciaux - Charges excesptionnelles et pertes diverses - Pénalités et amendes

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, toutes les amendes et pénalités sanctionnant la violation d'une obligation légale sont exclues des charges déductibles.

Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 23 :

FR 61/07 inf. 12 p. 34


Cordialement,


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Nadine


Alex1982
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 29/02/2008 13:49
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Merci.

Et désolé pour la relance.


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zouzou
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Re: Pénalités retard cotisations sociales
Ecrit le: 12/03/2008 22:26
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Bonsoir,
Attention ces textes font partie de la loi de finance 2008, et la non déductibilité s'applique non pas pour les bilans clos au 31 12 2007 MAIS A COMPTER DU 31 12 2007. Donc, les bilans 2007 permettent encore la déduction de ces charges, pas les bilans clos post 31 12 2007.
Sommes nous bien d'accord sur ce point ?
Cordialement,
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