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Pénalités de retard loi 31/12/1996

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Cia
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Ecrit le: 03/06/2008 18:45
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Bonsoir à tous

je cherche pour un dossier le texte de la loi du 31/12/1996 concernant des pénalités de retard dûes-éventuellement- à un cabinet de recouvrement, qui réclame également des dommages-intérêts article 1153 I et II du code civil, plus les dépens
le principal a été réglé en retard au créancier, facture d'avril 2004 adressée à une mauvaise adresse, donc jamais reçue, aucune réclamation par tél du créancier, transmission directement au cabinet de recouvremement, qui a réclamé en 04/2007, facture payée de suite au fournisseur (annonce légale)

il semble que l'article 1153-1 soit applicable, je n'ai pas trouvé le 1153-2
mais pour les pénalités, je ne sais que répondre ; le cabinet de recouvrement avance la mauvaise foi du débiteur qui aurait dû réclamer la facture

les sommes réclamées au titre des dommages-intérêtes, pénalités et dépens ont fait l'objet d'un courrier contesté il y 13 mois, depuis plus rien jusqu'à ce jour, un appel téléphonique, bien sûr la somme réclamée est à rpésent plus importante

d'avance merci de votre aide
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Article 1153 code civil

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 () JORF 14 juillet 1992
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Article 1153-1

Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 36 () JORF 6 juillet 1985 rectificatif JORF 23 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
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Re: Pénalités de retard loi 31/12/1996
Ecrit le: 04/06/2008 10:00
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Bonjour!
Pour avoir fait un peu de précontentieux, il faut que la dette soit liquide, exigible et certaine.
Il faut voir si le cabinet de recouvrement a bien envoyé une facture avec le principal et les intérêts de retard pour se faire régler à son nom avec le détail des intérêts limités par la loi sapin de 1992 à 1.5 fois et demi le taux de rendement brut des obligations.
La législation impose un semblant de formalité de communication à savoir non seulement un RAR mais aussi une remise en main propre voir un acte de protêt par huissier.
Le problème est que le cabinet de recouvrement aurait dû faire une visite domiciliaire avec remise de la facture résumant le principal de la dette et les intérêts de retard .
Il aurait fallu avoir recours à un constat d'huissier(article 753 du code de procédure civil)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJu...89466&fastPos=6
=> Arrêt de la cours D'AGEN
Si le cabinet de recouvrement continue son action il s'expose à des poursuites pour harcélement puisque le principal est payé( article 1244 du code civile pour les intérêts de moins d'un an, le paiement se porte sur le principal de la créance)
Il faut ensuite jauger de la qualité commerciale de la relation client fournisseur étant donné que le client pourrait se retourner contre le fournisseur pour un litige quelconque et réclamer le remboursement de tout ou partie de la créance.
Si le fournisseur y tient vraiment, il peut engager une action en résolution.... qui est hors de prix mais la justice préfèrera un arrangement vu que le principal de la créance a été payé.
En plus le client peut se retourner contre le fournisseur pour atteinte à la réputation pour tout marché perdue, affaire qui périclite en établissant un rapport direct entre la publicité du paiement en retard et un refus de commande ou de crédit.
Seule la BDF peut émettre des notations de risque sur les entreprises d'une manière légale sans commentaires par contre


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
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Re: Pénalités de retard loi 31/12/1996
Ecrit le: 22/06/2008 09:56
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Message édité par Cia le 22/06/2008 09:58
Bonjour et merci pour cette réponse que je ne vois que ce jour

le cabinet de recouvrement n'a envoyé qu'une lettre mentionnant les numéros et montant de la facture, ainsi que les pénalités et dommages et intérêts réclamés, pas de copie de la facture qui n'avait pas été reçue par le client ; celui ci l'a demandée au fournisseur dès réception de la réclamation du cabinet de recouvrement, l'a reçue par fax, et payée immédiatement au founisseur

merci de votre aide

j'ajoute que le fournisseur n'a jamais réclamé cette dette par téléphone, bien qu'il connaisse parfaitement le numéro, d'autant que d'autres annonces ont été demandées par la suite et adressées à la bonne adresse, donc payées de suite
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Re: Pénalités de retard loi 31/12/1996
Ecrit le: 22/06/2008 10:04
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Bonjour, la suite de mon précedent message

il y 3 semaines, le cabinet a téléphoné au client qui avait demandé au mandataire la parution de l'annonce, pour réclamer les pénalités et DI, le client a demandé un courrier par fax, à ce jour, aucune nouvelle

merci
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