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Pénalités de retard si règlements partiels

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Erwanf
ProfilErwanf
  • 29 - Finistère
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Ecrit le: 29/10/2011 16:53
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Bonjour,

Je pense calculer correctement les pénalités à appliquer lorsqu'une facture est payée en retard mais en une seule fois.

Par contre je ne trouve pas d'indications dans le cas où une facture en retard fait l'objet de règlements partiels successifs.
(Je n'ai pas prévu ce cas de figure dans mes conditions de vente qui précisent par ailleurs le délai de paiement et le taux de majoration).

Exemple :
Un client (professionnel) fait un règlement partiel de 500 ¤ sur une facture en retard de 2000 ¤ TTC tandis que les pénalités sont alors de 100 ¤.

Soit (calcul plus incitatif/favorable au prestataire) :
Ce règlement de 500 ¤ correspond à 100 ¤ de pénalités + 400 ¤ TTC du "capital" initial restant dû.
Le montant des pénalités dues repasse à 0 et les pénalités suivantes seront donc calculées sur une base de 1600 ¤ TTC.

Soit (calcul plus favorable au client) :
Les 500 ¤ réglés sont à retrancher en intégralité au "capital" dû.
Les pénalités suivantes seront alors calculées sur une base de 1500 ¤ TTC, et s'ajouteront à celles déjà dues (100 ¤) au jour de ce règlement partiel.

Pourriez-vous m'indiquer quel est le type calcul à retenir
et s'il existe des règles comptables/fiscales précisant cela ?

Merci et bon week-end
Tranber10
ProfilTranber10
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  • 38 - Isère
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Re: Pénalités de retard si règlements partiels
Ecrit le: 09/11/2011 10:09
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Bonjour,

La Loi LME précise que les pénalités de retard sont dues le jour qui suit l'éxigibilité de votre facture.

Donc dans votre cas les pénalités de retard sont à calculer comme suit.

Facture X de 2000 euros échue le 15 octobre
500 euros payés le 30 octobre : pénalités de retard = 500 x taux annuel x nb de jours de retard (15) / 365

Pour le solde de 1500 euros, les pénalités courent toujours jusqu'au règlement en prenant la même formule.

En espérant avoir pu vous aider
Cordialement


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