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Pensez à vérifier la lettre de mission avant d'exercer le droit de rétention !


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Faute de paiement des honoraires, les experts-comptables peuvent procéder à la rétention de certains documents. Ce droit ne peut s'exercer que sur le travail effectué par le cabinet, comme les comptes annuels et non les documents appartenant au client. 

D'autres conditions, prévues par la loi et le Code de déontologie, doivent être remplies. Le professionnel doit notamment s'assurer de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible avant de retenir les documents. Mais peut-on considérer qu'une créance est certaine lorsque la mission n'a pas bien été contractualisée ? 

Dans un jugement de janvier 2020, la Cour d'appel de Toulouse répond par la négative. Selon elle, le cabinet n'ayant pas pris le soin de contractualiser ses honoraires, n'est en réalité créancier d'aucun honoraire, et exerce donc indûment son droit de rétention.

Dans cette affaire, le cabinet avait retenu des documents alors que la lettre de mission initiale ne correspondait plus à la mission exercée, compte tenu du développement de l'entreprise. L'importance d'actualiser régulièrement les termes de la mission, par un avenant signé, est donc une fois de plus rappelée. 

Pour plus d'informations, lire l'article : « #ResponsabilitéEC : le droit de rétention ne peut être exercé en l'absence de contractualisation des honoraires ».





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