Je clôture un dossier au 30/09 où il y a un PERCO + un PEI. Plusieurs problèmes se posent :
- le plafonnement à 16% du plafond sécurité social pour le PERCO et 8% pour le PEI est il par année civile ? ou pannée fiscale ? comment calculer le plafonnement si exercice fiscal ne se termine pas le 31/12 (ce qui le cas qui m'interesse). Je m'explique : 1er versement en octobre 2007 : 7000 euros 2ème versement en septembre 2008 : 7000 euros Ais-je dépasser le plafond ? Où dois-je prendre en compte le plafond de 2007 + le plafond de 2008 soit environ 16000 euros ?
Autre question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse : que se passe t'il en cas de dépassement ? Fiscalement ? en ce qui concerne les charges sociales sachant qu'il y a prélèvement à la source de la CSG + CRDS ?
Dernière question : Est il possible qu'un gérant seul, si il n'y a pas d'employé dans l'entreprise, bénéficie d'un PERCO ou PEI ?
le plafond est aligné sur l'année civile : le reste coule de source.
Le gérant peut être seul à bénéficier du PERCO si il a bien pris la précaution de respecter toutes les formes lors de sa mise en place dans l'entreprise : c'est un choix individuel de verser ou pas, pour autant que chaque salarié ait bien reçu l'information.
Je clôture un dossier au 30/09 où il y a un PERCO + un PEI. Plusieurs problèmes se posent :
- le plafonnement à 16% du plafond sécurité social pour le PERCO et 8% pour le PEI est il par année civile ? ou pannée fiscale ? comment calculer le plafonnement si exercice fiscal ne se termine pas le 31/12 (ce qui le cas qui m'interesse). Je m'explique : 1er versement en octobre 2007 : 7000 euros 2ème versement en septembre 2008 : 7000 euros Ais-je dépasser le plafond ? Où dois-je prendre en compte le plafond de 2007 + le plafond de 2008 soit environ 16000 euros ?
Autre question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse : que se passe t'il en cas de dépassement ? Fiscalement ? en ce qui concerne les charges sociales sachant qu'il y a prélèvement à la source de la CSG + CRDS ?
Dernière question : Est il possible qu'un gérant seul, si il n'y a pas d'employé dans l'entreprise, bénéficie d'un PERCO ou PEI ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Le plafond pour l'abondement dans le cadre du PERCO est au maximum de 300 % du versement du salarié, dans la limite de 16% du PASS soit 2773 ¤ * 12 * 16% = 5 324,16 ¤
Si vous dépassez l'abondement maximum, il me semble que l'excédent n'est pas déductible fiscalement, mais je ne suis pas sur.
L'abondement est juste soumis à la CSG/CRDS avec un abattement de 3%.
Concernant la possibilité de bénéficier de ce système pour un gérant, normalement, il est obligé d'avoir au minimum un salarié.
Juste une précision à apporter pour le PERCO : celui-ci doit impérativement être porté à la connaissance de la direction du travail ou de l'emploi. Sinon en cas de contrôle fiscal, cela peut poser problème.
