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Périmètre de consolidation : entrées, sorties et exclusions

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Catégorie : Autres états financiers
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Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation rassemble toutes les entités dont les comptes doivent être consolidés avec ceux de la société mère du groupe. Ce sont les entités sous contrôle conjoint, contrôle exclusif ou influence notable qui ne sont pas expressément exclues du périmètre de consolidation.

Une entité entre dans le périmètre de consolidation soit à la date d'acquisition des titres, soit à la date de prise de contrôle ou d'influence notable. Elle en sort à la date de perte de contrôle ou d'influence notable.

Les groupes de sociétés qui dépassent certains seuils établissent leurs comptes consolidés à la date de clôture des comptes individuels soit de la société mère, soit de la plupart des entités consolidées.

Si la date de clôture des comptes individuels d'une entité consolidée est antérieure ou postérieure de plus de 3 mois à la date de consolidation, des comptes intérimaires sont établis pour les besoins de la consolidation.

Une entité reste toutefois exclue du périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation (ou son absence) n'aurait pas d'impact significatif sur les comptes du groupe. Ce caractère significatif s'apprécie au cas par cas et peut être totalement indépendant du chiffre d'affaires ou d'autres éléments financiers. Une filiale avec un faible chiffre d'affaires, mais répondant à des décisions stratégiques peut être consolidée.

Focus DSCG

Le périmètre de consolidation peut faire l'objet de questions dans le cadre de l'UE4 du DSCG. C'est le cas entre 2017 et 2020 : les candidats étaient invités à définir ou analyser le périmètre du groupe.

 

Les différents types de contrôle ou d'influence

Alors que les participations au sein des entreprises peuvent être directes, indirectes (à travers une filiale), réciproques et même circulaires (une filiale détient des parts d'une autre société, elle-même actionnaire de la société mère), il y a trois types de contrôles qui obligent à établir des comptes consolidés.

Ces trois types de contrôle sont le contrôle exclusif, le contrôle conjoint et l'influence notable. À chacun de ces types de contrôle correspond une méthode de consolidation pour l'établissement des comptes consolidés (intégration globale, intégration proportionnelle ou mise en équivalence).

Le contrôle exclusif se caractérise par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou la désignation, pendant deux exercices consécutifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. Il existe aussi une présomption de contrôle exclusif lorsque l'entité consolidante détient plus de 40% des droits de vote sans autre associé avec une fraction supérieure. Le contrôle de fait est alors présumé.

Le contrôle conjoint est caractérisé par un contrôle partagé entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires. Ici, le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles résulte d'un accord (contractuel) entre ces associés.

L'influence notable permet à la société consolidante de participer aux décisions stratégiques des sociétés filles sans en détenir le contrôle. Elle est présumée dès lors que la société mère détient directement ou indirectement un minimum de 20% des droits de vote.

 

Dates d'entrée et sortie du périmètre de consolidation

En principe, la date d'entrée dans le périmètre de consolidation est la date de prise de contrôle qui coïncide avec la date d'acquisition des titres par l'entité consolidante. Si l'acquisition des titres se fait en plusieurs fois, la date à prendre en compte est la date de prise de contrôle ou d'influence notable, par exemple, lorsque le seuil de 20% des droits de vote est atteint.

À l'inverse, la sortie du périmètre de consolidation se situe en principe à la date de cession des titres (assortie du transfert des droits de vote liés aux titres). Ce n'est que dans des cas exceptionnels, lorsque le transfert du contrôle a lieu à une autre date (qui peut être justifiée) que la sortie du périmètre pourra se faire à une date antérieure.

 

Les principales exclusions du périmètre de consolidation

C'est l'article L233-19 du commerce qui prévoit l'exclusion obligatoire ou facultative de certaines filiales du périmètre de consolidation.

Une filiale est ainsi obligatoirement exclue du périmètre de consolidation lorsque des « restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale » ou les possibilités de transfert de fonds ou de trésorerie entre cette société et les autres entités du périmètre de consolidation.

L'exclusion du périmètre de consolidation est possible (mais non obligatoire) lorsque :

  • les actions ou parts de la filiale ne sont détenues que pour être cédées ultérieurement ;
  • la filiale ou participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable (non significatif) ;
  • les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues dans les délais ou engendrent des frais excessifs.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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