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Période des congés payés : comment déclarer la TVA ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TVA et congés payés

Comment déclarer sa TVA en période de congés payés ? L'administration fiscale admet le versement d'un acompte de 80% et une régularisation le mois suivant.

La seule condition : respecter le formalisme imposé pour permettre de distinguer la déclaration congés payés de la déclaration néant.

Selon les statistiques, environ 40% des entreprises fermeraient leurs portes au mois d'août et seraient concernées par la tolérance administrative pour la période des congés payés. Mais de quoi s'agit-il ?

Cette tolérance administrative permet aux entreprises soumises à l'obligation de déposer mensuellement leurs déclarations de TVA et de taxe sur les salaires, de ne pas remplir les lignes habituelles de leurs déclarations tout en versant un acompte.

La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante.

Ces déclarations de TVA (mais la procédure est la même pour la taxe sur les salaires) doivent respecter un formalisme particulier qui utilise le cadre réservé à la correspondance.

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Le montant minimum de l'acompte de TVA pour les congés

L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum, 80% soit :

  • de la TVA nette due au titre de la période précédente ;
  • des sommes réellement dues pour la période.

 

Exemple

La déclaration de TVA déposée en juillet faisait apparaître une TVA à payer de 4 000¤.

L'acompte à verser en août sera de 3 200¤ soit 4 000 * 80%.

 

Comment déclarer sa TVA pour les congés ?

Deux situations peuvent se présenter ici, soit la déclaration de TVA précédente faisait apparaître une TVA à payer, soit l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.



En présence d'une TVA à payer, l'entreprise verse un acompte

Reprenons l'exemple d'une entreprise qui ferme ses portes du 11 au 31 août 2017. L'acompte concernera le mois de juillet et figurera sur la déclaration à déposer entre le 15 et le 25 août 2017 (selon la forme juridique de l'entreprise). Cette entreprise versera un acompte de 3 200¤.

Sur la déclaration de TVA, il faut remplir les lignes :

  • 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
  • 16 « total de la TVA brute due » ;
  • 28 « TVA nette due »
  • et 32 « total à payer ».

Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :

Congés payés - Versement d'un acompte de ...¤

 

En présence d'un crédit de TVA, l'entreprise reporte son crédit

La présence d'un crédit de TVA est désormais expressément prévue par la notice de la déclaration de TVA. Le crédit doit faire l'objet d'un suivi au fur et à mesure des déclarations. Son absence ligne 22, case 8001 d'une déclaration peut permettre à l'administration d'en refuser la déduction sur la déclaration de la période suivante. Ce refus oblige à faire des courriers et à déposer des déclarations rectificatives.

Le crédit de TVA sera reporté sur les lignes :

  • 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
  • 25, case 0705 « crédit de TVA » ;
  • et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.

Si un remboursement de crédit de TVA doit être demandé en juillet, il est possible de ne demander qu'une partie du crédit de TVA pour laisser un solde de crédit de TVA, même de quelques euros à reporter sur la déclaration de TVA qui correspond à la période des congés.

Le cadre réservé à la correspondance pourra faire apparaître la mention :

Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...

 

Comment régulariser l'acompte congés sur la déclaration de TVA suivante ?

Plusieurs situations doivent également être distinguées pour la régularisation. Elles diffèrent selon que l'entreprise a payé 80% des sommes réellement dues, 80% de la TVA du mois précédent ou reporté un crédit de taxes. L'acompte peut également être supérieur à la TVA due pour les deux mois.

 

La régularisation après versement d'un acompte inférieur à la TVA due pour les deux mois

L'entreprise qui a versé un acompte sans remplir ses lignes habituelles, devra cumuler deux mois de TVA collectée et déductible sur la déclaration de régularisation. L'acompte versé au titre de la tolérance pour les congés payés viendra s'ajouter à la TVA déductible du mois de régularisation.

L'acompte déjà versé (en août dans notre exemple) sera déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, sommes à imputer, y compris acomptes congés.

Les lignes 28 TVA nette due et la ligne 32 total à payer ne feront plus apparaître que la différence c'est à dire ce que l'entreprise doit encore payer pour les deux mois.

Dans le cadre réservé à la correspondance, il faut également insérer la phrase :

Période des congés payés - Régularisation

 

La régularisation après versement d'un acompte supérieur à la TVA due pour les deux mois

Le cumul des bases d'imposition et de la TVA déductible des deux mois peut faire apparaître une TVA à payer inférieure à l'acompte versé pour la période des congés. Depuis 2016, la régularisation de l'acompte peut faire naître un crédit de TVA.

Le cadre réservé à la correspondance du premier mois de régularisation fera toujours apparaître la mention :

Période des congés payés - Régularisation

 

La régularisation particulière en cas de versement de 80% des sommes réellement dues

L'entreprise qui minore son acompte et limite son versement à 80% des sommes réellement dues (au lieu de 80% des sommes acquittées le mois précédent), doit apporter la preuve que ce versement correspond bien à 80% de la TVA due pour la période.

Au moment de la régularisation, elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période, celle du mois de juillet, pour laquelle l'acompte a été payé et permet à l'administration d'en vérifier le montant et celle du mois d'août. Dans le cas contraire, la minoration de l'acompte est assortie de pénalités.

La régularisation en présence d'un crédit de taxes

En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffira de le reporter ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation. Cette déclaration contiendra toujours un cumul des deux mois mais c'est le crédit de TVA que l'on déduira à la place de l'acompte.

Comme précédemment, le cadre réservé à la correspondance signalera qu'il s'agit d'une utilisation de la tolérance administrative et non d'un décalage dans le but de minorer la TVA à payer.

Période des congés payés - Régularisation

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


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