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Période des congés payés : comment déclarer la TVA ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration de TVA et période de congés payés

De nombreuses entreprises et cabinets d'expertise comptable ferment leurs portes au mois d'août. Ils sont alors concernés par la tolérance administrative pour la période des congés payés.

Elle permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de leurs déclarations de TVA et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois des congés.

La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante, celle du mois de septembre qui cumule.

 

Acompte TVA et congés : montant maximum

L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80 % soit :

  • de la TVA nette due au titre du mois écoulé ;
  • des sommes réellement exigibles pour la période.

 

Déclarer son acompte congés : TVA au régime réel normal

Deux situations peuvent se présenter ici, soit la déclaration 3310 CA3 précédente faisait apparaître une somme à payer, soit l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

En présence d'un montant à payer, l'entreprise doit payer un acompte

Sur la déclaration CA3, il faut remplir les lignes suivantes :

  • ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
  • 16 « total de la TVA brute due » ;
  • 28 « TVA nette due » ;
  • et 32 « total à payer ».

Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :

Congés payés - Versement d'un acompte de ¤


En présence d'un crédit de taxe, l'entreprise reporte son crédit

La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.

Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :

  • 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
  • 25, case 0705 « crédit » ;
  • et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.

Ne pas hésiter à limiter le remboursement d'un crédit pour éviter de payer ensuite un acompte.

Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :

Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...

 

Régulariser l'acompte de TVA

La régularisation de l'acompte oblige à cumuler les montants à déclarer au titre des deux mois de juillet et août.


Acompte inférieur à la taxe due

L'acompte versé au titre de la tolérance pour les congés payés viendra s'ajouter à la taxe déductible du mois de régularisation.

L'acompte déjà versé sera déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, sommes à imputer, y compris acompte congés.

Les lignes 28 et la ligne 32 ne feront plus apparaître que le solde à payer.

Le cadre réservé à la correspondance indiquera :

Période des congés payés - Régularisation


Acompte congés supérieur à la TVA due

La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fera naître un crédit de TVA.

Le cadre réservé à la correspondance indiquera :

Période des congés payés - Régularisation


Régularisation avec un acompte de 80% du réel

L'entreprise qui minore son acompte et limite son versement à 80% des sommes réellement dues, doit prouver que ce versement correspond bien au minimum

Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assorti de pénalités.

Reprise du crédit de taxes

En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffira de le reporter ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation. Cette déclaration contiendra toujours un cumul des deux mois mais c'est le crédit de TVA que l'on déduira à la place de l'acompte.

Indiquer dans le cadre réservé à la correspondance :

Période des congés payés - Régularisation

Calculer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 27/07/2016 10:02, Elo44 a écrit :
  

Merci pour vos articles toujours très bien expliqués et très utiles!

Elodie


Le 27/07/2016 10:09, Sandra Schmidt a écrit :
  

Elodie,

merci pour ce message très encourageant !

A bientôt,

Sandra


Le 27/07/2016 14:05, Mich74 a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article précis et bien expliqué.

Cependant, vous n'expliquez pas le cas où le mois précédent nous avons demandé le remboursement d'un crédit de TVA. La TVA est alors nulle.

Faut-il seulement inscrire une mention particulière?

Encore merci,

Michaël


Le 27/07/2016 14:24, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Mich74,

C'est un cas de figure que je n'ai jamais rencontré dans le sens où en cabinet, nous faisions en sorte de laisser au moins une partie du crédit de TVA (en demandant un remboursement partiel)...

A mon avis, s'agissant d'un crédit de TVA, l'acompte peut être :

  • soit de 0€ (80% d'un crédit remboursé ramenant la somme à 0 = 0) ou de toute autre somme supérieure à 0 (puisque l'administration demande de payer un minimum de 80%)
  • soit de 80% des sommes réellement dues.

Je pense que dans ce cas précis, le fait d'évaluer la TVA réellement due et de faire payer un acompte à l'entreprise sera suffisant, même si c'est une petite somme.

Cordialement,

Sandra


Le 05/07/2018 11:24, Ciolx a écrit :
  

Bonjour,

Il y a longtemps que je me pose cette question : la tolérance administrative concernant la période de congés payés n'est-elle valable que pour la période estivale? Ou est-il possible de faire cela par exemple en février?

2ème question : Peut-on appliquer cette tolérance 2 fois par an (exple : en février et en août)?

Bien cordialement.

Loïc


Le 05/07/2018 12:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Ciolx,

La tolérance administrative concerne " le mois des congés payés " et le code du travail précise que le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Même si le mois des congés payés n'est pas le mois d'août dans l'entreprise (mais le mois de juillet par exemple), je pense que la tolérance ne peut s'appliquer qu'une seule fois. À mes yeux, il faut l'interpréter de manière restrictive.

Les salariés n'ont pas plus de cinq semaines de congés payés.

S'agissant d'une tolérance administrative, il n'y a pas de texte légal qui va dans ce sens. Légalement, vous devez déposer une déclaration complète tous les mois. En revanche, si votre entreprise ferme réellement tout le mois d'août et tout le mois de février, je vous invite à contacter votre interlocuteur au sein de l'administration fiscale. Il pourra vous répondre et vous dire s'il accepte un second acompte congés payés au regard de votre situation particulière.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 20/10/2018 09:00, Floriane1010 a écrit :
  

Bonjour,

Suite à une reprise de comptabilité dans l'entreprise où je suis. La régul de TVA suite aux congés payés n'a pas été faite. C'est le cabinet comptable qui a fait l'avance de TVA car ils partaient en congés, mais sans en informer la personne qui a repris la compta de la société au mois d'aout. Le contrat avec le cabinet comptable se terminant au mois de juillet.

L'erreur vient d'être "découverte", est il possible de faire le régularisation maintenant ou doit elle se faire exclusivement le mois suivant ?

Merci d'avance
Cordialement

Floriane



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