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Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)

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Chrivan
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  • 01 - Ain
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Ecrit le: 29/07/2008 14:30
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Bonjour,

Certains d'entre vous pourront peut être m'apporter des éléments de réponse concernant la rupture de la période d'essai ...

Une personne signe un contrat de travail en cdi, statut cadre, avec une période d'essai de 3 mois en 04/2008.
Quelques jours avant la fin de la période d'essai, son employeur l'informe (courrrier remis en main propre) du renouvellement de la période d'essai dans les mêmes conditions.

Si le salarié refuse le renouvellement, qui cesse le contrat de travail ?
Si le salarié accepte le renouvellement, et qu'il souhaite démissionner au cours du renouvellement, quels sont les délais à respecter ?

Merci pour vos réponses
Matt26
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  • 38 - Isère
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Re: Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)
Ecrit le: 29/07/2008 21:38
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Bonsoir,

Citation
Une personne signe un contrat de travail en cdi, statut cadre, avec une période d'essai de 3 mois en 04/2008.
Quelques jours avant la fin de la période d'essai, son employeur l'informe (courrrier remis en main propre) du renouvellement de la période d'essai dans les mêmes conditions
.


  • Votre employeur a le droit de renouveller le préavis si celui-ci est expressement stipulé dans le contrat original.


Citation
Si le salarié refuse le renouvellement, qui cesse le contrat de travail ?


  • Vous,(à condition que le renouvellement soit prévu), sauf si votre employeur accepte le refus mais s'il vous demande un renouvellement ...


Citation
Si le salarié accepte le renouvellement, et qu'il souhaite démissionner au cours du renouvellement, quels sont les délais à respecter ?


  • Pendant le préavis, les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travait et cela sans délai-congé.


Cordialement
Cia
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Re: Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)
Ecrit le: 30/07/2008 17:35
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Bonjour

Citation
Pendant le préavis, les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travait et cela sans délai-congé.


si mes sources sont exactes, la nouvelle loi du 12/06/2008 a changé celà

24h si moins de 8 jours de présence
48h entre 8 jours et 1 mois
15 jours après 1 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence

cordialement
Chrivan
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Re: Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)
Ecrit le: 31/07/2008 14:29
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Bonjour,

Matt26, merci d'avoir répondu. Ca confirme ce que je pensais.

Cia, c'est vrai. Mais dans le cas présent, le contrat avait été initialement signé en 04/2008, avant la nouvelle loi.
Nad64
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Re: Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)
Ecrit le: 31/07/2008 17:33
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Bonjour,

Je ne suis pas certaine que la nouvelle loi qui fixe les modalités de durée de prévenance ne s'applique pas au contrat signé préalablement.

Citation
legifrance

« Art.L. 1221-25.-Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
« 3° Deux semaines après un mois de présence ;
« 4° Un mois après trois mois de présence.
« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
« Art.L. 1221-26.-Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »
II. ― Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.


Cordialement,


--------------------
Nadine


Cia
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Re: Période d'essai : renouvellement - rupture (ancienne loi)
Ecrit le: 04/08/2008 17:52
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Bonjour

je n'ai rien trouvé faisant une distinction entre "nouveaux" et "vieux" contrats ; et vous ?

cordialement
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