La période fiscale de notre comptabilité est comprise entre le mois de Juillet N-1 et Juin N+1. Pour la déclaration de la CET (CVAE et CFE), quelle période de référence doit on prendre pour le calcul de la valeur ajoutée?
Merci beaucoup. Effectivement, rien de mieux que les notices mises à disposition. Pourrais-je juste avoir votre avis sur ma déduction:
Je vais prendre le chiffre d'affaires et Va sur les douze derniers mois précédents le mois de Mai 2011, soit la période de référence est comprise entre Mai 2010 et Avril 2011
Pour l'effectif, je prends en compte le nombre de salariés au 30 Avril 2011.
Citation e vais prendre le chiffre d'affaires et Va sur les douze derniers mois précédents le mois de Mai 2011, soit la période de référence est comprise entre Mai 2010 et Avril 2011
Diantre, si votre dernier exercice clos va de juillet 2009 à juin 2010 (c'est ce que j'ai cru comprendre), pourquoi ne pas vous baser sur cette période au lieu de la période mai 2010 à avril 2011 ?
Citation Pour l'effectif, je prends en compte le nombre de salariés au 30 Avril 2011.
L'effectif à prendre en compte n'est pas le stock en fin de période : "Le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein travaillé ou ETPT. : effectif physique x quotité de travail x période d’activité dans l’année".
Bonjour le forum, Vous m'enlever un poids énorme. Il y'a eu une mauvaise interprétation du texte. Pour l'effectif, il s'agit de 2 sociétés distinctes faisant partie d'un groupe. Suis je obliger de les calculer?
Citation Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèles 2035, 2031, 2065, 2072-C ou 2072-S) ;
ne pas être une SCM (déclaration de résultat modèle 2036) ;
ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 du même code ;
ne pas avoir fusionné au cours de la période de référence ;
ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.
32. Les entreprises mono-établissement au sens de la CFE qui n’emploient pas de salarié exerçant leur activité plus de trois mois hors de l’entreprise mais ne remplissent pas toutes les conditions susvisées sont tenues au dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE mais dispensées de l’obligation d’indiquer dans cette déclaration le nombre de leurs salariés.;
A priori, si vos sociétés font partie d'un groupe détenu à 75% par des personnes physiques (qui paie l'IS au taux réduit), que vous avez déclaré la valeur ajoutée sur votre liasse et que vos salariés n'exercent pas leur activité à l'extérieur de l'établissement pendant plus de trois mois, vous n'avez pas besoin de déposer cette déclaration...
Dans le cas contraire, même membre d'un groupe, vous pouvez ne pas déclarer le nombre de salariés s'ils exercent leur activité dans l'établissement...
