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Pertes supérieures au capital

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Varin
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Ecrit le: 15/10/2007 18:45
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Message édité par Varin le 15/10/2007 18:46
Bonjour,

problème sur une eurl dont le capital est 8000 euros et les pertes s'élèvent en 2005 à et 2006 à plus de la moitié de ce capital, sur son statut il est précisé de diminuer le capital mais celui-ci désire continuer son activité qui doit s'améliorer sur 2007 la banque lui demande une lettre pour cette continuation aussi dois-je appliquer le statut ou le laisser libre de sa décision et où puis-je trouver un modèle de lettre pour la banque.dans ce deuxieme cas

a l'avance merci
salutations

de (il est tout seulje voudrais avoir une confirmation, l'
Ln(x)
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 15/10/2007 20:54
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Bonsoir,

Lorsque les pertes atteignent plus de la moitié du capital, je crois qu'il est nécessaire de faire un réévaluation de la valeur nominale des titres; continuer l'activité me semble peu probable.

CDT.


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Fred_13
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 16/10/2007 08:36
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Bonjour.

Dans les 4 mois de l'approbation des comptes constatant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, vous devez faire une AGE avec pour ordre du jour la dissolution de la société et voter une continuation de l'activité (dépôt au greffe du PV de l'AGE et formalités de publicité dans un JAL). Je suppose que c'est ce PV que réclame le banquier.

Vous avez alors 2 exercices pour reconstituer les capitaux propres ou procéder à une diminution de capital (auquel cas rebelotte : AGE pour modifier les statuts etc...).

Cordialement.
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 16/05/2009 13:34
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Bonjour,

Je ne suis pas comptable, j'ai besoin de votre expertise, si possible.
Un ami gérant d'une sarl fait des pertes supérieures à son capital social, il croit en son activité mais craint que ses fournisseurs ne lui fassent des problèmes.
Si le gérant n'a pas signalé ses pertes au Greffe, un tiers peut-il le faire ?
Quelles sont les risques pour la sarl, dépôt de bilan obligatoire ?
Merci d'avance,
David06400
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 16/05/2009 16:24
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Bonjour,

l'absence d'accomplissement des formalités relatives à la perte de plus de la moitié du capital social est passibles :

- au plan pénal d'une amende de 1500 euros de 6 mois de prison pour le gérant ;
- au plan civil de la dissolution immédiate de la société.

Les formalités sont celles indiquées plus haut par Fred_13.

Un tiers peut être amené à dénoncer le gérant qui a manqué à ses obligations dans certains cas...

Cordialement


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Cavalesamis
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 16/05/2009 18:34
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Citation : David06400 @ 16.05.2009 à 16:24
Bonjour,

l'absence d'accomplissement des formalités relatives à la perte de plus de la moitié du capital social est passibles :

- au plan pénal d'une amende de 1500 euros de 6 mois de prison pour le gérant ;
- au plan civil de la dissolution immédiate de la société.

Les formalités sont celles indiquées plus haut par Fred_13.

Un tiers peut être amené à dénoncer le gérant qui a manqué à ses obligations dans certains cas...

Cordialement

Bonsoir,

En pratique il ne passe jamais rien..... Du pur formalisme comme souvent.
David06400
ProfilDavid06400
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Re: Pertes supérieures au capital
Ecrit le: 16/05/2009 20:03
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Bonsoir,

Tout à fait d'accord avec vous sur le fait qu'il est rare de voir appliquer les dispositions prévues au Code de Commerce en la matière mais bon il faut quand même savoir ce qui existe.

Par contre les greffes des tribunaux de commerce en département 06 semblent plus vigilant sur les formalités liées au dépôt des comptes annuels en ce moment, par exemple je viens de voir le cas de plusieurs clients qui se sont vu infliger une amende pour non dépôt des comptes annuels avec astreinte de 50 euros par jour en l'absence de régularisation.

Bonne fin de journée,

Cordialement,


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