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Petite question de déontologie

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Stephane42
ProfilStephane42
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Ecrit le: 31/10/2012 09:33
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Bonjour,

Je me retrouve face à un client en cessation de paiement après seulement 6 mois d'activité.

Concernant les honoraires de mon cabinet, il n'a rien payé.

Suis-je obligé de réaliser les travaux prévenus dans la lettre de mission sans être payé ?

Cordialement,
Nicolash
ProfilNicolash
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Re: Petite question de déontologie
Ecrit le: 31/10/2012 10:09
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Bonjour,

Le fait que votre client soit en état de cessation de paiement ne vous exonère pas des travaux prévus dans la lettre de mission initialement conclue, même s'il existe un fort risque de non recouvrement.

De mémoire, la seule action possible est une rétention des éléments produits par le cabinet (attention, les pièces du client ne sont pas concernées), mais elle requiert une information préalable au client ainsi qu'au président du conseil régional de l'ordre.

Cordialement,

Nicolas
Stephane42
ProfilStephane42
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Re: Petite question de déontologie
Ecrit le: 31/10/2012 10:51
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Ou trouvez de la documentation à ce sujet.

merci d'avance,
Nicolash
ProfilNicolash
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Re: Petite question de déontologie
Ecrit le: 31/10/2012 12:18
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Bonjour,

Concernant le droit de rétention, il est intégré dans le Code de Déontologie des experts-comptables.

Quant à l'obligation de réaliser les travaux prévus dans la lettre de mission, je ne pense pas qu'il existe de texte l'édictant clairement.

Tout au mieux, le code de déontologie et l'ordonnance de 1945 formulent une réponse par l'énumération des motifs limitatifs d'interruption de la mission (perte de confiance du client ou méconnaissance d'une clause substantielle de la lettre de mission) et par les obligations générales dévolues à l'expert-comptable envers ses clients (devoir d'information et de conseil).

La jurisprudence pourrait éventuellement vous aider.

Peut-être obtiendrez-vous plus de réponses en postant votre requête dans le forum "Experts-comptables" plutôt que dans le forum DEC.

Cordialement,

Nicolas
Maximal
ProfilMaximal
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Re: Petite question de déontologie
Ecrit le: 31/10/2012 15:53
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Bonjour

Le sujet a été déplacé dans le forum des experts-comptables en cabinet.

Cordialement
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Petite question de déontologie
Ecrit le: 01/11/2012 00:46
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Bonjour,

La notion d'exception d'inexécution vous aidera peut être à trouver une solution ....

Voir ici

Bonne lecture,

Cordialement


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Rédactrice et modératrice Compta Online

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