Je souhaiterais avoir l'avis d'une personne connaissant un peu la paie pour résoudre une enigme :D
Une personne m'indique qu'elle est en CDI alors que sur ses fiches de paies apparaît la ligne Fongecif CDD.
Je n'ai pas pu avoir son contrat de travail pour vérifier cette info (elle ne le retrouve plus), mais j'ai l'impression que cette personne est en réalité en CDD, sinon pourquoi une ligne fongecif CDD sur son bulletin de salaire?
Je ne maîtrise pas vraiment la paie, quelqu'un aurait-il l'amabilité de m'éclairer sur ce sujet?
Pour répondre à votre question de façon précise, voici ce que dit le code du Travail par son article L6322-37 au sujet de cette cotisation :
Citation Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9, font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L. 6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Par ailleurs, du fait que cette contribution fasse partie intégrante des cotisations patronales, cela n'influe en rien sur le salaire de la personne concernée. Mais il est vrai qu'une correction est à apporter si un CDI a bel et bien été signé.
Effectivement, ce n'est pas parcequ'une charge sociale réservée au CDD apparait sur le bulletin de salaire que le salarié est en CDD. Peutêtre que la personne a démarré en CDD puis le contrat s'est transformée en CDI et les paramétrages du salarié (dans le logiciel de paie) n'ont pas été mise à jour. Il faut dans tous les cas se référer au contrat signé par la personne pour qui vous vous inquiétez !
Si pour les CDD il existe bien une contribution complémentaire au Fongecif, il n'en reste pas moins qu'une contribution au fongecif existe aussi pour les CDI.
Ceci étant, c'est le contrat de travail ou éventuellement les avenants ultérieurs qui précisent la nature du contrat entre le salarié et l'employeur.
Citation : Gmenant @ 12.06.2008 à 13:03 Si pour les CDD il existe bien une contribution complémentaire au Fongecif, il n'en reste pas moins qu'une contribution au fongecif existe aussi pour les CDI.
Bonjour Gmenant,
Au vu de ce que Yavapai a indiqué, il s'agit de la contribution au 1% CDD qui n'est, en aucun cas, imputable sur les CDI, comme son nom l'indique.
Mais il est vrai comme l'indique à juste titre Jipé, cela doit être dû à une omission au niveau du paramétrage du logiciel de paie. Uniquement une rectification à apporter si la personne concernée est en CDI.
Nous devons prendre assez rapidement une décision sur le dossier de cette personne qui nous indique être en CDI et qui souhaiterait se porter garant solidaire dans le cadre d'un bail d'habitation.
Pour résumer la situation, 2 hypothèses :
-La personne est de bonne foi, il s'agirait donc d'une erreur des services RH; -La personne a menti, elle n'avait pas remarqué la ligne fongecif cdd sur ses bulletins de paies et ne s'attendait pas à ce qu'on lui réclame son contrat de travail (qu'elle ne retrouve plus...)
J'avoue que j'ai de telles suspicions sur cette personne ( feeling mitigé ) que même si dans 3 jours elle nous présentait un contrat de travail en CDI je n'en serai pas plus rassurée.
Quelle chose plus facile que de reproduire un contrat de travail' Une application word et du papier en-tête ne suffisent-ils pas pour fabriquer un faux?
Bon bref, le mieux serait certainement de contacter directement la société dans laquelle cette personne travaille, mais je ne suis pas sûre que les services RH puisse divulguer ce type d'information...
L'établissement d'un contrat de travail ( dans le cas d'un CDI ) n'est pas une obligation.
De ce fait, et parce que certains établissements ( notamment de crédit ) le réclamaient, il m'est souvent arrivé d'établir des attestations pour certains salariés.
A ce titre, vous pouvez très bien demander que ce document vous soit établi.
Si vous avez des doutes sur l'honnêteté de cette personne, rien ne vous empêche de contacter le service RH, leur expliquant que vous avez besoin très rapidement de ce document . Si celui-ci refuse, demandez le alors à votre interlocuteur.
Citation Une application word et du papier en-tête ne suffisent-ils pas pour fabriquer un faux?
Si, mais cela s'appelle "faux et usage de faux", et si la supercherie est découverte, cela peut couter très cher, et de part votre dépôt de plainte, mais aussi éventuellement de celle de l'employeur ...
PS: si vous avez un doute sur le document que vous remettrait cette personne, appelez le service RH, et faxez leur l'attestation pour qu'ils vous la certifie conforme ...
