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Peut-on reporter la déduction de certaines charges particulières?

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Thiebaudjp
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Comptable en entreprise
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Ecrit le: 10/07/2021 23:03
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Bonjour,

Je suis comptable d'un restaurant. Cette année, j'ai enregistré une provision pour congés payés et des factures non parvenues quand certaines factures faisaient l'objet d'un paiement sans que j'aie la facture.

L'année d'avant, il n'y avait pas eu de provision pour congé payé ni de facture non parvenue.

J'avais d'abord pensé à ne pas enregistrer la provision pour congé payé ni les FNP pour optimiser un peu d'impôt. Cette année nous sommes en déficit fiscal avec ou sans ces écritures. Mais l'année prochaine nous serons, du moins je l'espère, en bénéfice fiscal. Comme nous sommes une entreprise individuelle, les résultats seront soumis aux BIC et comme nous ne faisons pas appel à un centre de gestion agréé ils seront soumis à une majoration de 15 %. J'enregistrerais donc la provision CP et les FNP en 2021 pour minorer le bénéfice soumis à majoration de 15% et non en 2020 ou grâce au Covid nous sommes de toute façon en déficit.

Il semblerait que d'un point de vue fiscal ce genre de petite optimisation ne marche pas. J'ai sous les yeux le guide BIC Francis Lefebvre de l'année dernière :

"Si au cours d'un exercice, l'entreprise omet, par erreur, de comptabiliser une charge, elle peut demander la correction de cet oubli, soit par voie de réclamation dans le délai prévu à cet effet, soit le cas échéant, par voie de compensation avec des redressements opérés par l'administration sur la période concernée. Elle n'est pas autorisée en revanche déduire les frais omis d'un exercice ultérieur, sauf dans le cas particulier où ces frais sont effectivement acquittés au cours de l'exercice alors qu'ils ont été engagés au cours d'un exercice prescrit."

J'en déduis que je ne peux pas enregistrer la provision CP et les FNP quand je veux pour minorer l'impôt et éviter la majoration de 15% pour non-adhésion à un OGA. Qu'en pensez-vous (et merci de m'avoir lu)?



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Sandra Schmidt
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Re: Peut-on reporter la déduction de certaines charges particulières?
Ecrit le: 12/07/2021 09:32
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Message édité par Sandra Schmidt le 12/07/2021 09:39

Bonjour Thiebaudjp,

En principe, qu'il s'agisse des factures non parvenues ou de la provision pour congés payés, ces éléments doivent être comptabilisés pour donner une image fidèle des comptes de l'entreprise.

Cette augmentation du déficit viendra diminuer le bénéfice à soumettre à l'impôt au cours de l'exercice suivant (baisse du montant de l'IS à payer, mais pas du bénéfice comptable).

Vous avez donc, à mon sens, tout intérêt à passer ces écritures pour les déduire de votre résultat de l'exercice.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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