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Piste d'audit fiable : est-elle vérifiée par le CAC ?

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Azizsabo
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Ecrit le: 18/11/2021 11:54
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Bonjour, je voulais savoir si la piste d'audit fiable est mis en place lors d'un audit légal par le CAC ainsi valider les objectifs du cycle achat et vente. Je constate que la PAF concerne les facture électronique et que grâce a cela l auditeur peut faire des recommandations sur le contrôle interne. Merci de répondre

Jmb5
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Re: Piste d'audit fiable : est-elle vérifiée par le CAC ?
Ecrit le: 05/12/2021 18:19
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Bonjour,

Il existe un principe général selon lequel il est interdit au commissaire aux comptes de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. A ce titre, il ne peut à proprement parler " mettre en place " la PAF.

En revanche, les dirigeants peuvent être intéressés par le fait de disposer d'un diagnostic sur l'efficacité de la PAF, (ou d'un autre processus en général) qu'ils jugent comme stratégique, complexe ou anciennement mis en place. En effet, selon sa taille ou son statut, l'entité ne dispose pas nécessairement des disponibilités ou des compétences pour effectuer ce type de diagnostic. Or, l'efficacité de certains processus est susceptible de diminuer avec le temps et peut s'avérer essentielle.

Dans les entités obligatoirement dotées d'un commissaire aux comptes, l'évaluation de l'efficacité d'un processus complète utilement la mission d'audit légal. Depuis la loi PACTE de mai 2019, cette mission peut être également effectuée par un commissaire aux comptes qui n'est pas en charge de la certification des comptes de l'entité.

Dans les deux cas, la démarche passe par :

  • la prise de connaissance des procédures internes, rattachées au processus concerné, mises en place par l'entité,
  • la revue de la documentation interne relative à ce processus,
  • l'établissement d'une cartographie de risques opérationnels,
  • l'évaluation de la qualité des procédures pour maîtriser les risques liés au processus,
  • la réalisation d'un test de cheminement pour s'assurer de la correcte conception des dispositifs,
  • la réalisation de tests de fonctionnement pour vérifier la mise en œuvre effective des procédures et apprécier l'efficacité du processus,
  • la restitution orale et écrite auprès de l'entité des forces et faiblesses identifiées et des recommandations éventuelles d'amélioration.

J'espère avoir répondu à votre demande et vous souhaite une bonne continuation.

Azizsabo
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Re: Piste d'audit fiable : est-elle vérifiée par le CAC ?
Ecrit le: 05/12/2021 21:03
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Bonjour
Si j'ai compris votre message il ne peut pas mettre en place une piste d'audit fiable car cela revient aux dirigeants de la mettre qui peut être aidé par l'expert comptable sinon il y a une immixtion . Mais lors d'un contrôle il peut s'assurer de la validité des procédures donc de la PAF et faire des recommandations pour le contrôle interne. Mais je voulais vous demander qu'est ce qui différencie d'un audit financier et la PAF.
Cordialement
Jmb5
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Re: Piste d'audit fiable : est-elle vérifiée par le CAC ?
Ecrit le: 07/12/2021 00:12
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Bonsoir,

Vous avez raison. Je n'ai pas eu la présence d'esprit de commencer par poser les définitions et m'en excuse :

L'administration fiscale définit la piste d'audit fiable comme une démarche consistant en la mise en place par l'entreprise d'un processus continu et intégré, avec la description, d'une façon claire et exhaustive, du cheminement des opérations, de leur documentation et de leurs contrôles. Elle se matérialise par une documentation des processus de gestion des factures émises et reçues qui font l'objet de contrôles actualisés de façon permanente. Le but est de démontrer la cohérence en liant une facture qui a été comptabilisée à l'ensemble des autres documents qui traduisent la transaction commerciale de façon chronologique jusqu'à son règlement (exemple classique : Devis / bon de commande / bon de livraison).

Je joins une documentation utilisée par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de COLMAR pour la formation des professionnels sur ce sujet. Ce document aborde les obligations respectives de l'entreprise, de l'expert-comptable et du Cac.

La mission du commissaire aux comptes est plus large et conduit pour sa part à la certification des comptes. Le commissaire aux comptes articule sa mission en grandes étapes, de l'acceptation de la mission à la formulation de son opinion.

Une connaissance globale de l'entité doit être acquise afin d'orienter la mission et d'appréhender les domaines et systèmes significatifs. En effet, si l'audit légal, dans ses principes et ses modalités, est gouverné par un corpus de normes de référence, le commissaire aux comptes adapte ses contrôles aux besoins et à l'environnement des entités dont il certifie les comptes.

L'audit débute par une phase de prise de connaissance générale de l'entité et d'identification des risques d'anomalies significatives dans les comptes. Pour cela, le praticien prend connaissance du secteur d'activité, de la situation économique et financière de l'entité et apprécie les risques juridiques, fiscaux... et liés à l'organisation générale.

Pour délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques d'anomalies significatives, détermine les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l'entité qu'au niveau des comptes.

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation de l'entité. Ce rapport est communiqué à l'Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.

Je reste à votre disposition pour un complément d'information si mes explications ne sont pas claires.

Bonne continuation.



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  • Piste daudit fiable crcc de colmar.pdf

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Azizsabo
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Re: Piste d'audit fiable : est-elle vérifiée par le CAC ?
Ecrit le: 07/12/2021 09:57
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A votre avis pourquoi avoir mais mis en place une piste d'audit fiable alors que c'est une notion qui est déjà utilisé par le CAC lors de son contrôle d'audit légal depuis longtemps. En lisant je vois que vois que l'administration fiscale a voulu définir cette notion pour les missions du CAC

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