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Plafond de la réduction fillon 2020 et caisse de congés payés

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Gorsse
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Ecrit le: 14/02/2020 17:03
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Bonjour,

Notre logiciel de paie plafonne la réduction Fillon, aux montants des cotisations patronales pour les entreprises du bâtiment.

Pour les salaires au SMIC avec des absences, la réduction Fillon majorée par 100/90, est plafonné aux total des cotisations patronales, URSSAF, POLE EMPLOI et RETRAITE.

Exemple : le total des cotisations URSSAF sont pour un salarié de 154.90 euros, la réduction Fillon avant majoration de 144.74 euros et la réduction majorée est de 160.82 euros, le logiciel plafonne à 154.90 euros

L'éditeur du logiciel nous indique appliquer les textes qui indique que la réduction ne doit pas dépasser le montant des cotisations.

Nous pensons que le plafonnement s'applique avant la majoration de 100/90 et non à la cotisation majorée.

Quelqu'un a t-il des informations à ce sujet et une référence de texte à me communiquer ?

Merci par avance

Bien cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Plafond de la réduction fillon 2020 et caisse de congés payés
Ecrit le: 19/02/2020 09:53
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Message édité par Sandra Schmidt le 19/02/2020 09:55

Bonjour,

La majoration de la réduction Fillon dans les entreprises du bâtiment vient du fait que les cotisations patronales sont mutualisées entre les employeurs et les caisses de congés payés en vertu de l'article L241-13 du code de la Sécurité sociale.

L'employeur bénéficie donc de la réduction Fillon sur les cotisations patronales payées pour son compte (dans le cadre de la mutualisation) par les caisses de congés payés.

C'est ce qui explique cette majoration et le fait que le plafonnement aux cotisations réellement dues par l'employeur soit calculé avant majoration pour la caisse de congés payés.

Voir L241-13 (n° 3° du IV).

Je ne connais pas tous les logiciels de paie, mais ceux que je connais, effectuent le plafonnement avant majoration pour la caisse de congés payés.

Cordialement

Sandra



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