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Plafond de la Sécurité sociale 2022 : montant PMSS, PASS, PJSS

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Catégorie : Actualité sociale
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Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de Sécurité sociale n'a ni augmenté ni diminué au 1er janvier 2022. Il reste fixé à 3 428¤ par mois ou 41 136¤ pour l'année 2022.

Ce chiffre est confirmé par un arrêté du 15 décembre 2021 (NOR : SSAS2137621A).

Le montant annuel du PASS est fixé à 41 136¤. Les montants définitifs du plafond de Sécurité sociale pour 2022 (non modifiés) ont été publiés au Journal officiel du 18 décembre 2021. Ils s'appliquent dès le 1er janvier 2022.

Le PMSS 2022 est ainsi fixé à 3 428¤ et le plafond journalier à 189¤.

Le montant du plafond de Sécurité sociale est estimé chaque année par la commission des comptes de la Sécurité sociale et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente. Les nouvelles modalités de calcul du plafond annuel de la Sécurité sociale ont été fixées par un décret du 27 juillet 2021.

La fixation du plafond tient compte de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année précédente dans le secteur marchand non agricole.

 

Le plafond de Sécurité sociale 2022

Le PMSS 2022 représente le douzième du plafond annuel. Il est fixé à 3 428¤.

Périodicité du plafond de Sécurité sociale ou plafond ss

2020 à
2022 (1)

20192018

Annuel

41136¤

40524¤

39732¤

Trimestriel

10284¤10131¤9933¤

Mensuel ou PMSS 2022

3428¤

3377¤

3311¤

Quinzaine

1714¤1689¤1656¤

Hebdomadaire (2)

791¤779¤764¤

Journalier (2)

189¤186¤182¤

Horaire (2)

26¤25¤25¤

(1) Les chiffres de ce tableau sont calculés conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale, seuls les plafonds mensuels et journaliers sont publiés officiellement chaque année.

(2) Ces valeurs servent notamment au calcul d'assiettes forfaitaires.

 

À quoi sert le plafond de Sécurité sociale 2022 ?

Le plafond de Sécurité sociale permet de calculer certaines cotisations telles que l'assurance vieillesse, les complémentaires santé, les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire par exemple. Ainsi, l'assiette de la mutuelle santé correspond parfois au montant du plafond de Sécurité sociale et non au salaire brut, indépendamment du salaire réellement perçu par le salarié au cours du mois.

On peut y ajouter le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail ou le montant maximum de l'abattement sur l'assiette de la CSG et de la CRDS par exemple.

En dehors des entreprises, le PMSS 2022 sert aussi au calcul du montant maximum des prestations sociales comme les indemnités journalières, pension d'invalidité ou capital décès par exemple. La Sécurité sociale l'utilise aussi pour calculer les remboursements dans le cadre d'une prise en charge de certains frais des assurés sociaux.

Des taux de cotisations sociales différents s'appliquent sur les différentes tranches de cotisations qui ont été harmonisées pour tous les salariés.

 

La gratification minimale des stagiaires n'a pas augmenté en 2022

Avec le montant du PMSS tel qu'il a été publié au Journal officiel, la gratification minimale des stagiaires augmente en 2020 et reste identique en 2021 et 2022.

Le plafond journalier de Sécurité sociale est arrondi à l'euro le plus proche soit 26¤.

Conséquence de ce changement, la gratification minimale des stagiaires est ainsi fixée à 3,90¤

Seule nouveauté ici, le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale), en vigueur depuis le 1er avril 2021, permet aux stagiaires de percevoir des indemnités kilométriques, en complément de la gratification minimale. Ces IK sont exonérées de cotisations sociales.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...


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