J'ai un petit souci de compréhension sur le plafonnement de la TP dans le cas où l'exercice clôture le 31/03.
J'ai entendu dire que la demande pouvait être faite jusqu'au 31 décembre N+1.
Mais si l'exercice clôture au 31/03/N+1,cela veut dire que le plafonnement se fait sur la TP payée le 15 décembre N et sur les chiffres de l'exercice ( 1/04/N au 31/03/N+1) c'est bien ca? Sachant que la liasse doit être déposée 3 mois après la clôture soit le 30/06,cela laisse à l'entreprise un délai de 6 mois pour demander le plafonnement.
J'ai été voir la discussion que vous m'avez conseillé mais il y a un point que je ne comprends pas tres bien.
""exemple sur la TP 2006 avec un exercice au 30/08 Déclaration en 2005 Paiement au 15/12/2006 Plafonnement sur base VA de l'exercice clos le 30/08/2006 (avant le 31/12/2007) "
Pour le plafonnement, il faut comparer quelle TP? Si on prend comme base va de l'exercice clos le 30/08/06, il faut prendre la tp payée le 15/12/05 et pas celle de 2006?
J'insiste sur le fait qu'en matière de TP, il faut raisonner en année civile. Il y a la TP 2005, la TP 2006, la TP 2007 ...
La TP 2006 est déclarée en 2005 (avant le premier mai) et payée au 15/12/2006. Pour le plafonnement, vous avez jusqu'au 31/12/2007 (=31/12 de l'année suivant la mise en recouvrement) La VA prise en compte est celle de l'exercice clos en 2006. Ainsi, si vous avez un exercice au 31/03 alors la VA à prendre en considération est celle au 31/03/2006 et pas celle au 31/03/2007.
J'ai bien compris qu'il faut prendre en compte l'exercice clôturé durant 2006 mais mon problème se situe au niveau de la taxe professionnelle à utiliser. Donc si j'ai bien compris si l'exercice clôture le 31/03/06, je dois prendre la tp payée le 15/12/2006 et la demande de plafonnement peut se faire jusqu'au 31/12/2007,c'est bien ca?
Mon souci était de savoir quand on faisait une demande de plafonnement de TP, quel était la tp a prendre en compte?
J'ai compris la demande de plafonnement de la tp 2006 (payée le 15/12/2006) doit être faite avt le 31/12/2007 sur la valeur ajoutée de l'exercice clos au 31/03/06 mm si elle n'est pas comprise dans les charges de l'exercice. C'etait ca mon incompréhension, je ne comprenais pas pourquoi on prenait comme base la VA d'un exercice qui ne comprenait pas la tp 2006.
