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Plafonnement cva et cet

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Jex94
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Re: Plafonnement cva et cet
Ecrit le: 05/03/2011 19:12
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Bonsoir,

A défaut de précision, on pourrait interpréter le texte par une imputation totale du dégrèvement sur la CFE et le complément sur la CVAE, soit 0 ¤ de CFE et 110 k¤ de CVAE, comme vous l'avez indiqué.

J'avoue ne pas bien cerner l'intérêt qu'a eu le legislateur de mettre en place des priorités d'imputation, vu le mode de calcul de ce dégrèvement pour écrêtement des pertes.
Est-ce utile pour savoir quand anticiper le bénéfice du dégrèvement sur les différentes échéances de paiement des CFE et CVAE ?

Cordialement,
Jex


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Sidi
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Re: Plafonnement cva et cet
Ecrit le: 21/04/2011 19:41
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Citation : Jex94 @ 05.03.2011 à 20:12
Bonsoir,

A défaut de précision, on pourrait interpréter le texte par une imputation totale du dégrèvement sur la CFE et le complément sur la CVAE, soit 0 ¤ de CFE et 110 k¤ de CVAE, comme vous l'avez indiqué.

J'avoue ne pas bien cerner l'intérêt qu'a eu le legislateur de mettre en place des priorités d'imputation, vu le mode de calcul de ce dégrèvement pour écrêtement des pertes.
Est-ce utile pour savoir quand anticiper le bénéfice du dégrèvement sur les différentes échéances de paiement des CFE et CVAE ?

Cordialement,
Jex

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je viens de voir qu'il existe depuis quelque jours, un imprimé 1332 CET SD qui s'intitule "DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT TRANSITOIRE ENTREPRISES IMPOSÉES D’APRÈS LE BÉNÉFICE RÉEL".

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploieme...ulaire_6787.pdf

J'en déduis que c'est cet imprimé constitue la demande de dégrèvement pour écrêtement des pertes. Il est également mentionné que ce dégrèvement doit s'imputer en priorité sur la CFE; ensuite sur la CVAE et enfin sur l'IFER.

Dans mes dossiers clients, le montant de la CFE a été payé dans son intégralité en 2010, donc il nous est impossible d'imputer le dégrèvement sur cette taxe.

Pour une entreprise ayant une CFE de 10000 euros, une CVAE de 5000 et un dégrèvement de 12000 euros. Si les 10000 euros de CFE ont été payées, doit-on demander le remboursement de la CFE, puis imputer 2000 euros à la CVAE afin d'avoir un solde de 3000 euros de CVAE?

Dans le cas contraire, doit-on imputer 5000 euros de dégrèvement à la CVAE et ensuite formuler une demande de remboursement de 7000 euros?

Cordialement
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