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Plafonnement des frais et commissions des comptes inactifs

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Cette loi plafonne les frais et commissions que peuvent appliquer les établissements bancaires.

Un arrêté du 21 septembre 2015 vient en préciser les conditions. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

 

Un compte est inactif au bout de douze mois ou cinq ans

Un compte bancaire est considéré comme inactif, lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération à l'initiative de son titulaire :

  • au cours des cinq années qui suivent la fin de la période d'indisponibilité pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d'épargne réglementés, bons de caisses et comptes à termes ;
  • au cours des douze mois qui suivent le décès du titulaire du compte ;
  • au cours des douze derniers mois pour les autres comptes.

 

Le plafonnement des frais dépend du type de compte

L'arrêté du 21 septembre définit trois catégories de comptes inactifs :

  • ceux pour lesquels aucun frais et commission ne peut être prélevé ;
  • ceux pour lesquels le montant des frais et commissions ne peut être supérieur à ceux prélevés sur les comptes actifs ;
  • ceux pour lesquels le montant est plafonné à 30¤.

Le plafonnement aux frais et commissions des comptes actifs

Lorsque les comptes inactifs sont :

  • un plan d'épargne en actions ;
  • un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI ;
  • un compte sur lequel sont inscrits des titres financiers ;
  • les frais et commissions sont plafonnés aux montants qui auraient été prélevés si le compte avait été considéré comme actif.

L'interdiction de prélever des frais et commissions

Aucun frais ni aucune commission ne peuvent être prélevés lorsque les comptes inactifs sont :

  • un livret A ;
  • un compte sur livret d'épargne populaire et un plan d'épargne populaire ;
  • un livret jeune ;
  • un livret de développement durable ;
  • ou concerne l'épargne-logement.

Le plafonnement à 30¤ des autres comptes

Les frais et commissions des autres comptes, qui ne figurent pas dans les deux listes précédentes, mais répondent à la définition d'un compte inactif, sont plafonnés à 30¤ par an.

Ces frais sont prélevés à terme échu.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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