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Plafonnement minimis

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terenceetphilippe
Profilterenceetphilippe
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 14/02/2017 16:54
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Bonjour,

Certaines aides permettent de bénéficier d'une exonération d'IS. Ces aides entrent dans le champs du plafonnement dit des minimis qui limite l'avantage à 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

L'aide est réputée acquise à la date d'octroi, dans le cas de l'IS par exemple à la date de liquidation de l'IS.

Pourriez-vous confirmer l'exemple illustratif suivant et me donner votre avis sur la proposition ci-dessous.

Soit une entreprise qui clôture au 31/12. Pour simplifier, son résultat est stable et son IS calculé est systématiquement de 80 000 euros.

Exonération fiscale de 5 ans soit par exemple de la création en janvier 2016 à décembre 2020.

D'après moi, le calcul minimis serait ainsi :

- solde IS 15/05/2017 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 31/12/2017

Cumul des aides : néant

- solde IS 15/05/2018 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 31/12/2018

Cumul des aides : 80 000 (exercice en cours 2018)

- solde IS 15/05/2019 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 31/12/2019

Cumul des aides : 80 000 (exercice en cours 2019) + 80 000 (exercice 2018)

- solde IS 15/05/2020 : 80 000 euros. Exonération de 40 000 acquise sur le 31/12/2020

Cumul des aides : 40 000 (2020) + 80 000 (2019) + 80 000 (2018) soit 200 000

-solde IS 15/05/2021 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur le 31/12/2021

Cumul des aides : 80 000 (2021) + 40 000 (2020) + 80 000 (2019) soit 200 000

Dans ce exemple, la société a bénéficié d'une exonération totale d'IS sur tous les exercices sauf sur le bénéfice 2019. Elle paye alors 40 000 euros d'IS.

Faisons l'hypothèse suivante : la société change sa date de clôture en cours de vie, par exemple elle établit une clôture le 30/06/2019.

Le calcul minimis serait alors :

- solde IS 15/05/2017 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 31/12/2017

Cumul des aides : néant

- solde IS 15/05/2018 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 31/12/2018

Cumul des aides : 80 000 (exercice en cours 2018)

- solde IS 15/05/2019 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 30/06/2019

Cumul des aides : 80 000 (exercice en cours 2019) + 80 000 (exercice 2018)

- solde IS 15/10/2019 : 40 000 euros (IS divisé par 2 du fait de l'exercice de 6 mois). Exonération 100% réputée acquise sur l'exercice 30/06/2020.

Cumul des aides : 40 000 (2020) + 80 000 (2019) + 80 000 (2018) soit 200 000

-solde IS 15/10/2020 : 80 000 euros. Exonération 100% réputée acquise sur le 31/12/2021

Cumul des aides : 80 000 (2021) + 40 000 (2020) + 80 000 (2019) soit 200 000

- solde IS 15/10/2021 : 40 000 euros (50% de l'IS du 30/06/2020, l'exonération prenant fin au 31/12/2020). Exonération 100% également.

Cumul des aides : 40 000 (2022) + 80 000 (2021) + 40 000 (2020)

Cet exemple me laisse perplexe. En avançant simplement la date de clôture l'année du dépassement, la société ne dépasse plus jamais les 200 000 euros. Elle ne verse donc aucun IS.

Auriez-vous un avis sur ce mécanisme d'exercices fiscaux qui ignorent la durée. Ai-je commis une erreur de raisonnement ? Je n'ai absolument rien trouvé dans les textes.

A noter que nous ne craignons pas l'abus de droit de droit, l'entreprise ayant des raisons objectives de changer sa date de clôture.

D'avance merci

Cordialement

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Plafonnement minimis
Ecrit le: 19/02/2017 15:40
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Bonjour,

Je n'ai pas lu en détail l'intégralité de votre exemple qui est un peu long.

Toutefois, si je reprends votre premier exemple, je considérerais que le cumul des aides, au moment du paiement du solde d'IS de l'exercice clos le 31/12/2016 (i.e. au 15/05/2017), est égal à 80k€.

En conséquence, je serais à 160k€ d'aides cumulées au 15/05/2018 et au delà de 240k€ au 15/05/2019.

L'aide au 15/05/2019 serait ainsi plafonnée.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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Fred de la compta
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