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Plafonnement de la taxe professionnelle

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Fleur9311
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Ecrit le: 03/07/2006 18:55
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Bonjour,

J'ai essayé de faire une recherche sur le forum mais je n'ai pas trouvé de post parlant du plafonnement de la taxe, pourriez vous m'en parler?
Comment la calcule t'on'avec quelle valeur faut il plafonner cette taxe car il me semble qu'il y a eu une nouveauté?

merci
Fandefisca
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 03/07/2006 20:18
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Bonjour,

Le plafonnement de la Valeur ajoutée pour la taxe professionnelle : il faut remplir un formulaire de demande de déplafonnement.
Vous pouvez demander auprès de votre SIE ou bien le télécharger sur Internet par le biais du site http://www.cerfa.gouv.fr.

Je n'ai pas relevé de changement dans le calcul.


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Caribou
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 04/07/2006 10:02
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La Tp peut être plafonnée en fonction de la VA produite par l'entreprise. Ce plafonnement vise à éviter que l'impôt dépasse la capacité contributive du contribuable.
Cette demande de plafonnement est à l'initiative du redevable, il faut donc y penser tous les ans dès que la liasse est arrêtée.
Une particularité importante : concernant les impôts directs locaux le délai de réclamation est le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (et pas 2 ans comme on pourrait s'y attendre)

Le calcul était : taxe plafonnée = x% de VA
Où VA = cf. déclaration 2059
x%= taux variable entre 3.5 et 4% en fonction du CA (1% pour certaines entreprises agricoles ...)
Ce montant de taxe plafonné était comparé à la taxe recalculée en fonction des taux votés par les collectivités en 1995 à moins qu'ils ne soient supérieurs à ceux de l'année d'imposition, (cf. cotisation de référence pour le plafonnement en fonction de la VA sur l'avis d'imposition)

La loi de finance 2006 prévoit 2 aménagement notables (c'est la nouveauté)
=> Harmonisation du taux applicable à la VA à 3.5%
=> La règle qui prévoit que le dégrèvement est calculé sur la base d'une cotisation de taxe fictive fonction des taux d'imposition de 1995 est supprimée. Le dégrèvement sera donc calculé en faisant la différence entre la taxe réellement due et le plafonnement fonction de la valeur ajoutée.

Cordialement


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Fleur9311
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 04/07/2006 12:19
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Merci à vs deux pour vos interventions.

Caribou, cela veut dire que par ex, pour une taxe prof payée le 15 Décembre N pour 1000, on va comparer ce montant à la taxe plafonnée (%X VA) et on peut demander le dégrèvement juqu'au 31 Décembre N+1, c'est ca?

La VA à prendre en compte concerne l'exercice de paiement de la taxe ou N+1?
(j'opterais pour N)

merci beaucoup
Caribou
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 04/07/2006 13:45
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C'est ça !

Pour synthétiser :

TP de l'exercice N :

déclaration N-1 (avril) sur bases comptables N-2
Paiement au 15/12/N (acompte en juin)
Calcul plafonnement en N+1 (au plus tard 31/12) en fonction de la VA N

Cordialement


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Fleur9311
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 06/07/2006 16:25
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Merci caribou!

Mais j'ai un autre souci!
Si la clôture des comptes intervient le 31 août, la taxe prof est payé le 15Déc et donc on doit faire le plafonnement avt le 31 Déc N+1 mais le bilan sera à peine fini pour déterminer la valeur ajoutée.Comment faire?

merci
Caribou
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 06/07/2006 17:28
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La VA prise en compte est celle produite au cours de l'année d'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos pendant cette année s'il ne coïncide pas avec l'année civile.

exemple sur la TP 2006 avec un exercice au 30/08
Déclaration en 2005
Paiement au 15/12/2006
Plafonnement sur base VA de l'exercice clos le 30/08/2006 (avant le 31/12/2007)

Cordialement


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Fleur9311
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 06/07/2006 17:33
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Message édité par Fleur9311 le 06/07/2006 17:37
Oh merci beaucoup caribou!

Donc ce n'est pas grave si on calcule la VA sur l'exercice précédent ?
Donc la VA est calculée sur N-1 par rapport au paiement qui intervient le 15 décembre.
Caribou
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 06/07/2006 17:42
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Vous pouvez dire ça comme ça. Mais ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la TP est rattachée à une année civile et qu'il y a donc un décalage quand les exercices comptables ne coïncident pas. Evitez de parler de N-1 dans ce cas car ça porte à confusion. Dites exercice clos en N.


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Fleur9311
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Re: Plafonnement de la taxe professionnelle
Ecrit le: 26/07/2006 20:55
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Bonjour,

Je me permets de revenir sur ce topic car j'aimerais avoir une confirmation par rapport à cela :

"exemple sur la TP 2006 avec un exercice au 30/08
Déclaration en 2005
Paiement au 15/12/2006
Plafonnement sur base VA de l'exercice clos le 30/08/2006 (avant le 31/12/2007)

"

Le plafonnement de la taxe prof est faite en fonction de la taxe prof payée le 15/12/06 sur l'exercice qui clôture au 31/08/06, c'est bien ca?
Ce n'est pas pas par rapport a la taxe prof payée durant l'exercice clos alors?

Je suis désolée de demander des confirmations mais j'ai juste besoin d'être rassurée.

merci beaucoup
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