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Plainte pénale

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Erwan95
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Ecrit le: 08/05/2014 00:20
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Bonjour,

Dans le cadre d'une SA à Conseil d'administration, je constate qu'un produit à recevoir de plus de 55 000 € a été constaté sur les comptes annuels clos fin décembre N, étant précisé que ces comptes ont été approuvés par l'AGO des actionnaires en décembre N+1 suite à un report de délai obtenu du Président du Tribunal de commerce.

L'annexe des comptes annuels comprend un paragraphe : "Suivi d'une procédure pénale".

Ainsi, on apprend qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre un actionnaire qui a assumé il y a plusieurs mois les fonctions de direction générale.

Il lui est reproché notamment des abus de biens sociaux.

Cette plainte a été adressée au Doyen du Juge d'instruction début mars N+1.

L'annexe indique que la direction a été auditionnée par la brigade financière du commissariat de police de la commune de son siège social début août N+1.

A la date de l'AGO tenue fin décembre N+1, l'actionnaire contre qui la plainte a été portée m'informe ne pas avoir été auditionné ; aucune décision judiciaire n'a encore été prise.

Les résultats de cette société (petite SA à 300 000 € de CA) sont déficitaires depuis plusieurs années et je constate que si le produit à recevoir n'avait pas été comptabilisé en N, les fonds propres seraient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

A la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes, les comptes sont réguliers et sincères. Cependant, elle mentionne dans son rapport le paragraphe de l'annexe relatif à cette procédure pénale en précisant qu'il ne remet en aucun cas en cause la sincérité des comptes.

Jusqu'à présent, j'ai appris qu'on ne pouvait constater en comptabilité qu'une créance certaine dans son principe (principe comptable des créances acquises).

Il me paraît donc tout à fait anormal qu'une telle comptabilisation ait été effectuée. Je pense également que cela constitue un délit de présentation de comptes annuels inexacts.

Qu'en pensez vous ?

Souhaitant obtenir de nombreuses réflexions à ce sujet, je vous remercie par avance.

Cordialement.

Joaquin-gonzalez
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Re: Plainte pénale
Ecrit le: 08/05/2014 07:53
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Bonjour,

Si je comprends bien, ce produit constaté d'avance représente le montant des indemnités qu'ils espérent pervecoir à la fin du procés pénal, en tant que partie civile. Hors, le procés n'a pas encore eu lieu, et nul ne connait son issue. L'actionnaire en question ne sera peut-être même pas condamné ! Constater un produit pour une indemnité aussi hypothétique c'est effectivement contraire aux règles comptables et fiscales, et cela pourrait effectivement représenter un délit de présentation de comptes inexacts. Les dirigeants argueront de leur bonne foi, en disant qu'ils sont quasiment certains d'obtenir réparation, pour éviter ainsi l'élément intentionnel du délit. Rien ne dit non plus, que si une plainte était déposée à leur encontre, celle-ci aboutirait et qu'ils seraient finalement condamnés.

Quant au commissaire aux comptes, il aurait du au moins émettre des réserves sur cette opération.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Erwan95
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Re: Plainte pénale
Ecrit le: 08/05/2014 18:03
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Bonjour,

En premier lieu, vifs remerciements pour votre participation.

Vous indiquez que pour éviter une condamnation pénale, les dirigeants avanceraient leur bonne foi quant à leur certitude de remporter leur procès.

Or, comme vous l'indiquez très justement, l'incertitude est totale ! Toute comptabilisation d'un produit à recevoir ne doit aucunement reposer sur des hypothèses à la différence d'une provision pour risque (principe de prudence).

N'oubliez pas que les fonds propres auraient été inférieurs à la moitié du capital social si un tel produit n'avait pas été comptabilisé empêchant ainsi le suivi de toute la procédure prévue en pareil cas (Assemblée Générale Extraordinaire sur le devenir de l'exploitation)

Il me semble que démontrer sa bonne foi me paraît très aléatoire.

Notez par ailleurs que la société en question est une SA d'expertise comptable et qu'elle est donc dirigée par des professionnels du chiffre mais aussi particulièrement du droit commercial.

Vous évoquez également le Commissaire aux comptes, il me semble qu'une révélation au Procureur de la République est nécessaire sous réserve de voir sa responsabilité engagée.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement.

Joaquin-gonzalez
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Re: Plainte pénale
Ecrit le: 09/05/2014 08:36
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Bonjour,

Je n'ai pas dit qu'ils auraient la certitude de gagner le procés, mais simplement qu'ils argumenteront de leur bonne foi pour éviter une condamnation. L'issue d'un procés est toujours incertaine. Mais si ce sont des professionnels du chiffre et du droit commercial, ils auront plus de mal à faire admettre que cette opération était une simple "erreur" comptable.

Quant au CAC, s'il a la certitude qu'il a été commis l'infraction de présentation de comptes inexacts, il doit effectivement révéler ce fait délictueux au procureur. Il devrait à ce moment refuser aussi de certifier les comptes. Tout cela le mettrait dans une situation délicate, il faut donc qu'il soit certain que le délit a bien été commis.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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