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Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances

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Scotty57
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Ecrit le: 20/06/2019 15:50
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Bonjour,

Je dois effectuer un compte de résultat prévisionnel dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire afin d'identifier les capacités de remboursement du passif (fin de période d'observation).

Je ne suis pas un expert en comptabilité. Alors ma question est la suivante : tous les ans une certaine somme devra être versée au mandataire judiciaire pour apurer/rembourser le passif. Est-ce que cette somme doit figurer sur le compte de résultat prévisionnel' Si oui, quel compte ?

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Cordialement,

[Article] 19 décembre 2019
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Mxim
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Re: Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances
Ecrit le: 21/06/2019 08:27
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Bonjour,

Pour ma part, j'ai les créancier en 168~.

Maintenant attention car la somme n'est pas figé tant que le plan n'est pas mis en place par le tribunal de commerce. Car avant celà il y a l'obligation pour les créanciers de déclarer leur dette. si ils ne le font pas, tant pis, ils perdent leur créance.

Puis le mandataire fera une proposition aux créanciers (et ça prendre rendez vous avec lui pour mettre en place cette négo, ne pas le laisser faire seul). soit payer immédiatement le créancier, mais seulement 20-30 ou 40% de sa dette, soit l'échelonner sur 8-10 ans. Dans la somme à payer chaque année , ne pas oublier de rajouter ~10% de frais pour le mandataire.

C'est seulement après celà que vous connaitrez votre dette et quand vous devrez la régler.

Si vous faites un prévisionnel, dites vous que seul les chirographaires peuvent choisir la négo. (d'où garder une bonne relation avec ses fournisseurs, qui derrière peuvent continuer à vous livrer via un paiement à la commande...). Le tribunal regarde en général votre résultat prévisionnel et en conclu si ça colle avec votre dette sur 8-10 ans.

Bon courage pour cette période.

Mxim

Scotty57
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Re: Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances
Ecrit le: 21/06/2019 10:51
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Bonjour,

Tout d'abord, je tiens vivement à vous remercier pour votre réponse.

Je suis exactement dans la phase décrite. Cependant, les créances ont été principalement négociées par le mandataire. Je me suis occupé d'une seule créance que j'ai essayé de négocier mais en vain. Négocier avec un organisme financier c'est très compliqué voire impossible + une créance que j'ai contestée. J'ai demandé un plan sur 8 ans.

Par contre, je ne savais pas que je devais encore payer des frais au mandataire chaque année.

Comme je le pensais et si j'ai bien compris, les remboursements annuels des dettes n'apparaissent qu'au niveau du bilan et non au niveau du compte de résultat. Le compte de résultat prévisionnel qui m'est demandé sert uniquement à démontrer ma capacité de remboursement ?

Encore merci pour votre aide en cette période difficile.

Bien cordialement,

Scot

Mxim
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Re: Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances
Ecrit le: 21/06/2019 14:12
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C'est ça. Il faudra défendre votre compte de résultat devant le tribunal. Celui ci devra avoir un résultat suffisant pour être capable d'absorber les dettes.

De plus au moment du plan, vous aurez de suite à payer le super privilège (AGS) si vous avez des salariés ou gérant minoritaire (il me semble), ensuite, vous avez un an pour la prochaine échéance. Ce qui en fait fait deux ans à partir du jugement en RJ.

Les frais du mandataire sont assez élevé au moment du plan, puis ensuite, c'est gérable sur le plan de la tréso.

Bonne continuation.

Mxim

Scotty57
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Re: Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances
Ecrit le: 21/06/2019 18:17
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Merci beaucoup pour vos conseils.

Je vais essayer de défendre au mieux mon compte de résultat. Mais pour autant, je veux être au plus près de la réalité, du possible. Heureusement que je n'ai pas de salarié. Mais c'est vrai que cela représente un coût financier non négligeable pour une petite structure.

Encore merci pour vos retours et votre réactivité.

Bien à vous,

Scot

Previstart
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Re: Plan de redressement judiciaire + remboursement des créances
Ecrit le: 08/04/2020 20:47
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Message édité par Venaig le 09/04/2020 10:24

Bonjour,

En complément et pour avoir travaillé chez un mandataire :

Le Tribunal de commerce (en tout cas celui que je fréquentais) se basait sur la trésorerie prévisionnelle.

Le financier que je suis se baserait plus sur la Capacité d'autofinancement mais l'idée est la même: vérifier que la trésorerie (donc l'excédant ) pourra permettre de rembourser les créanciers du plan tout en continuant votre activité. Un peu à la mesure d'un prêt que vous feriez à la banque on est dans le même registre : vos créanciers vous font crédit.

Notion importante : la moindre alerte d'une nouvelle dette d'exploitation pendant la durée du plan par un créancier (surtout les caisses URSSAF...) peut remettre en cause ce plan et est souvent cause de liquidation.

Il faut donc bien prévoir dans le prévisionnel de payer sans aucun retard les nouvelles créances, quitte à prévoir de les payer comptant dans vos simulations.

D'un point de vue comptable, vous remboursez des créances, je pense donc que le remboursement ne doit pas figurer en compte de Résultat si vous êtes en comptabilité d'engagement.

En effet vous avez déjà dû enregistrer la charge l'année de réception du bon de livraison/ facture.


Que vous indiquiez des chiffres avant ou après remboursement ne semble pas très grave l'idée est de l'indiquer. Cependant, je pencherais pour ne pas indiquer les chiffres avec remboursement et donner le montant à rembourser du plan à coté du résultat prévisionnel et trésorerie prévisionnel ou autre...


Concernant le prévisionnel nous exigions pour notre part des document signé du cabinet comptable.

Bonne chance à tous en ces temps délicats.

Cordialement


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