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Plan de résilience : les mesures de soutien au transport routier

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 13/05/2022
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Aides transport routier

Le plan de résilience économique et sociale a été mis en place pour contrer les conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui impactent les entreprises françaises. Dans ce contexte, le Gouvernement instaure des aides exceptionnelles destinées au secteur du transport public routier et du négoce d'animaux vivants.

Pour soutenir les entreprises françaises qui subissent les conséquences économiques immédiates de la guerre en Ukraine, notamment la hausse des prix de l'énergie (gaz et électricité) et de l'essence, un plan de résilience économique et sociale a été présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, Jean Castex.

En complément de la remise carburant, différentes aides doivent également cibler des secteurs spécifiques, comme la pêche, l'agriculture, le BTP ou les transports.

Concernant le secteur du transport, ces aides viennent d'être publiées dans un décret du 8 avril 2022. Elles concernent :

  • les entreprises de transport public routier de marchandises ; 
  • les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar ;
  • les entreprises de transport sanitaire hors taxis ;
  • les entreprises de négoce d'animaux vivants.

 

Les aides aux entreprises de transport public routier et sanitaire hors taxis



Conditions d'éligibilité

Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France. Ces véhicules doivent au 1er mars 2022 :

  • être la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

 

Montant de l'aide

Le montant de l'aide forfaitaire dépend de l'entreprise et du type de véhicule concerné. Il est égal au nombre de véhicules par catégorie x le montant unitaire de l'aide fixé selon un barème (de 300¤ à 1 300¤ par véhicule).

Barème de l'aide en fonction du tonnage du véhicule :

    • 300¤ pour chaque ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
    • 400¤ pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;
    • 600¤ pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes ;
    • 750¤ pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes ;
    • 550¤ pour chaque remorque d'un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;
    • 1 000¤ pour chaque autocar ;
  • 1 300¤ pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

 

Les aides aux entreprises de négoce d'animaux vivants



Conditions d'éligibilité

Une aide au véhicule pour les entreprises de négoce d'animaux vivants est également instituée. Ces véhicules doivent au 1er mars 2022 :

  • être la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • exploités pour le négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
  • en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Attention

Le décret n°2022-804 du 11 mai 2022  ajoute une catégorie de véhicules éligibles aux aides. Il s'agit des véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T.

Il précise également les codes NAF délivrés par l'INSEE correspondant à l'activité principale des entreprises éligibles.

 

Montant de l'aide

Le montant de l'aide forfaitaire dépend aussi de l'entreprise et du type de véhicule concerné.  Il est égal au nombre de véhicules par catégorie x le montant unitaire de l'aide fixé selon un barème (de 300¤ à 1 300¤ par véhicule).

Barème de l'aide en fonction du tonnage du véhicule :

  • 300¤ pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
  • 400¤ pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;
  • 600¤ pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes ;
  • 750¤ pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes ;
  • 550¤ pour chaque remorque d'un PTAC supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;
  • 1 300¤ pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour bénéficier de cette aide forfaitaire au véhicule, les entreprises éligibles doivent s'enregistrer auprès de l'agence de services et de paiement (ASP), entre le 6 avril et le 31 mai 2022.

Lors de l'enregistrement, les entreprises de transport public routier doivent souscrire un engagement de respect des règles d'éligibilité à l'aide, et renseigner dans le téléservice :

  • le numéro SIRET de l'entreprise ;
  • les coordonnées bancaires de cette même entreprise ;
  • l'adresse électronique du contact de l'entreprise, pour faciliter les échanges avec l'administration en cas de besoin.

Les entreprises n'ont aucune autre démarche à effectuer pour bénéficier de l'aide.

L'établissement de la liste des véhicules, le calcul et le paiement de l'aide sont assurés par l'ASP, sur la base des données détenues par l'État (fichier des immatriculations, références du contrôle technique, registre des transporteurs et des entreprises de transport sanitaire).

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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