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Plan d'Epargne en Actions (PEA) : quels titres, quelles conditions ?

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 18/12/2016

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent : le PEA classique et le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME et les ETI. Il n'est pas possible de détenir 2 PEA du même type (par exemple 2 PEA PME-ETI) mais il est possible de cumuler les 2 types de PEA (un PEA classique et un PEA PME-ETI).

Ces PEA connaissent des plafonds de versements qui sont de 150.000 ¤ pour un PEA classique et 75 000¤ pour un PEA PME-ETI. Mais, puisque le PEA classique et le PEA PME-ETI sont cumulables, en ouvrant un PEA de chaque type, il sera possible de verser jusqu'à 225 000¤ au global.

Sont éligibles au PEA les titres suivants :

  • actions (sauf celles qui seront mentionnées ci-dessous dans les cas d'exclusion) ;
  • certificats d'investissement de sociétés, certificats mutualistes et certificats paritaires ;
  • parts de société à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent à celui des SARL.

Les sommes versées sur le PEA peuvent également être employées, sous conditions, dans la souscription :

  • d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ;
  • de parts de fonds communs de placement ;
  • de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

L'éligibilité des actions ou parts des organismes visés ci-dessus est toutefois subordonnée au respect d'un quota d'investissement obligatoire de plus de 75% de leurs actifs en titres éligibles.

Les sommes portées sur un PEA peuvent être employées à l'achat ou la souscription de titres cotés ou non côtés.

Le placement de titres sur un PEA connaît cependant certaines limites...

Il est à noter que le titulaire du PEA, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux d'une société dont les titres figurent au plan ; ils ne doivent pas non plus avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition des titres dans le cadre du plan. Le dépassement à un moment quelconque pendant la durée du PEA du plafond de 25% entraîne la clôture de plan.

D'autres cas d'exclusion sont à noter, concernant notamment la nature des titres. Par exemple, les actions de préférence ne peuvent plus être inscrites sur un PEA à compter du 1er janvier 2014. De même, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter de la même date. Cette disposition a pour effet non seulement d'interdire l'inscription de ces droits et bons dans le plan, mais également les actions qu'ils permettent d'acquérir ou de souscrire. Il est en revanche admis que les droits préférentiels de souscription puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés dans un PEA à compter du 1er janvier 2014, lorsque :

  • ils sont émis dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée à compter de cette même date ;
  • ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu'il détient dans le PEA ;
  • ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

Olivia de Farcy

Olivia de Farcy, avocat spécialisé en droit des sociétés, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : odefarcy@room-avocats.com

Olivia a exercé en droit des sociétés, fusions-acquisitions et entreprises en difficultés pendant 5 années, d'abord au sein du cabinet Cheysson Marchadier & Associés, puis au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, avant de rejoindre ROOM Avocats en mars 2015.

Ses principaux domaines d'intervention sont :

  • le droit des sociétés ;
  • les fusions-acquisitions ;
  • les contrats commerciaux.

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