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Le plan d'épargne interentreprise (PEI) : quelles sont les règles ?

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Catégorie : Partage de la valeur et dispositifs d'épargne salariale
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Plan d'Épargne Inter-Entreprises (PEI)

Le plan d'épargne inter-entreprises est un plan d'épargne salariale qui, de part sa mutualisation des coûts, permet l'accès aux salariés des petites entreprises à l'épargne salariale.

Ayant la liberté d'investir des sommes dans divers supports de placement (fonds communs de placement entreprise ou FCPE, par exemple), l'épargnant peut ainsi diversifier ses avoirs sur les différents marchés financiers.

Mais alors comment fonctionne un PEI ? Quelles sont les conditions de mise en place d'un tel dispositif ?

Qu'est-ce qu'un plan d'épargne interentreprise (PEI) ? 

Le plan d'épargne inter-entreprises se définit comme un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il peut ainsi être conclu :

  • entre plusieurs entreprises prises individuellement ;
  • au niveau d'une branche d'activité nationale (accord de branche) ;
  • au niveau local (bassin d'emploi ou profession) ;
  • ou en combinant les 2 derniers critères.

Ainsi, de part la mise en commun des coûts de fonctionnement et de mise en place, ce type de plan d'épargne permet de développer l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises (TPE, PME).

 

Comment mettre en place un PEI ? 

Il convient de distinguer 2 cas de figure.

Si l'entreprise détient un comité social économique (CSE), un PEI est mis en place :

  • en priorité par négociation avec le CSE ou les délégués syndicaux ; 
  • ou approuvé par les 2/3 des salariés, le cas échéant ; 
  • à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. 

En cas d'absence de représentants du personnel, le PEI peut être mis en place de 2 façons :

  • par ratification du règlement par 2/3 des salariés ;
  • par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord collectif fixe le règlement du plan. Ce règlement détermine ainsi :

  • les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
  • la nature des sommes pouvant être versées ;
  • les différentes possibilités d'alimentation des sommes recueillies ;
  • les conditions de prise en charge des frais de tenue de compte par les employeurs ;
  • la liste de différents taux et plafonds d'abondement pour les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires ; 
  • les conditions de désignation des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conseils.

Le PEI doit être approuvé dans les mêmes conditions au sein de chacune des entreprises concernées.

L'information des salariés est obligatoire. Le PEI est ouvert à l'ensemble de l'effectif des entreprises concernées. Une condition d'ancienneté ne dépassant pas 3 mois peut être imposée.

 

Comment alimenter un PEI ? 

Les salariés peuvent alimenter leur PEI de différentes manières :

  • par des versements volontaires ;
  • par des primes de participation et  d'intéressement ;
  • par des abondements de l'employeur ;
  • par les droits acquis sur leur compte épargne temps (CET) ;  
  • par des sommes provenant d'un plan d'épargne retraite (PER) individuel ou collectif.

Les sommes versées dans le PEI sont bloquées durant 5 ans. Toutefois, un déblocage anticipé peut être exceptionnellement admis :

  • en cas de mariage, le PACS, ou de divorce ;
  • en cas de naissance ou d'adoption du 3ème enfant (et les suivants) ;
  • en cas de décès du conjoint ;
  • en cas d'invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ;
  • en cas de surendettement ;
  • en cas de violences conjugales ;
  • en cas d'événements professionnels comme la rupture du contrat de travail ou du mandat social, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, la perte du statut de conjoint collaborateur ou associé, ou encore la création et reprise d'entreprise par le titulaire, ses enfants, son conjoint ;
  • en cas d'acquisition, d'agrandissement de la résidence principale, ou de sa remise en état suite à une catastrophe naturelle.

 

Est-ce que le PEI est imposable ? 

Comme le plan d'épargne entreprise (PEE), les intérêts et plus-values réalisées sur un PEI sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ainsi, l'abondement versé par l'employeur en complément des versements des salariés peut faire l'objet d'une exonération totale de cotisations de Sécurité sociale, sous conditions. Les sommes restent, toutefois, soumises à certaines contributions sociales.

En matière fiscale, cet abondement :

  • est déduit de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
  • est exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, et des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale.

Les versements volontaires des salariés sont, quant à eux, soumis à l'impôt sur le revenu à l'exception des fonds issus de l'intéressement ou du supplément d'intéressement.


Le plan d'épargne interentreprise (PEI) : quelles sont les règles ?


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