Logo Compta Online

Plate-forme web : requalification du contrat du coursier autoentrepreneur

720 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
720
0
Article écrit par Schmidt Sandra sur Google+ Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1212 articles)
Modifié le

L'autoentrepreneur peut se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail

La Cour de cassation requalifie le contrat de prestation de services qui lie une plate-forme Web à un livreur à vélo indépendant en contrat de travail. Elle reconnaît l'existence d'un lien de subordination.

Une personne répond à l'annonce d'une plateforme web qui cherche des livreurs à vélo. L'objectif est la mise en relation entre restaurateurs, clients et livreurs indépendants. Tous les livreurs sont des autoentrepreneurs ou ont créé leur propre entreprise.

Un contrat de prestation de services est conclu entre les parties mais l'un des auto-entrepreneurs attaque la plateforme en vue de la requalification de son contrat en contrat de travail.

La cour d'appel refuse la requalification de la relation au motif que le coursier était libre de choisir ses horaires de travail et de travailler ou non. Elle prend cette décision malgré l'existence d'un système complexe de récompenses et de pénalités qui peuvent être distribuées aux coursiers.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la relation qui lie une plate-forme numérique et un autoentrepreneur. Elle rappelle que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ».

Le système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position des coursiers, la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus et l'exécution sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de sanctionner (système de bonus et malus) permettent de reconnaître l'existence d'un lien de subordination. L'autoentrepreneur n'est pas un indépendant et la plateforme web est son employeur.

La qualification que les parties donnent aux contrats qui les lient n'a pas d'incidence et l'appréciation de l'existence d'un lien de subordination se fait au cas par cas.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Plate-forme web : requalification du contrat du coursier autoentrepreneur

Retour en haut