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PLF 2015 : Trois amendements pour les adhérents des OGA

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 15/03/2016

Trois amendements parmi ceux qui ont été proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, concernent directement les adhérents des organismes de gestion agréés (OGA).

Il font suite au rapport de la Cour des comptes sur les avantages accordés à ces adhérents et visent à supprimer :

  • la déductibilité fiscale de l'intégralité du salaire du conjoint collaborateur ;

  • le délai de reprise de l'administration fiscale qui était limité à deux ans ;

  • la réduction d'impôt pour frais de gestion et d'adhésion à un centre de gestion agréé.

Le premier de ces amendements, qui souhaitait limiter la déductibilité fiscale de la rémunération du conjoint collaborateur à 13 800 Euros pour tout le monde, a été retiré.

Les deux autres amendements n'ont pas encore été étudiés mais leur adoption permettrait de supprimer la réduction d'impôts et de porter le délai de reprise de l'administration fiscale à 3 ans.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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